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A Les véhicules concernés et date d'application
B Exception pour certains véhicules
C Quand passer le contrôle technique ?
D Lieu pour passer le contrôle technique
E Amende et sanction si
je roule sans contrôle technique moto
A Les véhicules concernés et la date d'application
La nouvelle règlementation sur le contrôle technique s’appliquera dès le 15 avril 2024 pour les véhicules de catégorie L.
Sont concernés :
les cyclomoteurs ;
les motos ;
les scooters ;
les tricycles à moteur ;
les quadricycles légers et lourds…
B Exception pour certains véhicules
Ne sont pas cernés :
Les motos Enduro et Trial utilisées dans le cadre de compétitions sportives et disposant d’une licence délivrée par une fédération sportive
Les véhicules diplomatiques et FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
Les véhicules de collection immatriculés avant le 1er janvier 1960
Les véhicules non homologués, interdits de fait à la circulation sur la voie publique
C Quand passer le contrôle technique ?
Le contrôle technique moto sera mis en place progressivement, en fonction de l’ancienneté de votre véhicule et de la date d’anniversaire de sa 1ère mise en circulation.
A noter :
La durée de validité du contrôle technique sera de 3 ans, à l’exception des motos de collection pour lesquelles la durée de validité sera de 5 ans.
La présentation d’un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire en cas de vente de votre véhicule (en fonction de sa date d’éligibilité au contrôle technique).
D Lieu pour passer le contrôle technique
E Amende et sanction si je roule sans contrôle technique
Selon le code de la route (Article R. 323-1) l’absence de contrôle technique peut être punie d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le montant de l’amende forfaitaire est de 135 euros.
Si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire: Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. de 135 €.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est retenu.
Une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer la carte grise, vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée dans les 2 cas suivants :
Si vous ne présentez pas votre véhicule aux contrôles techniques obligatoires
Si vous ne faites pas réaliser les réparations ou aménagements prescrits
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