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Assurance loyer impayé

Dernière mise à jour : 16 oct. 2020

LOYERS ASSURES PROPRIÉTAIRE RASSURE

Qu’il s’agisse d’un futur locataire ou d’un locataire déjà en place, OCCITASSUR peut valider la possibilité de bénéficier du contrat d’assurance loyers impayés en étudiant la solvabilité de votre locataire.



Vous serez indemnisés en cas de loyers impayés (sous réserve de respecter les délais de déclaration et la validité du contrat )


Les documents fournis sont conservés par nos soins en cas de sinistre, si vous avez demandé un agrément avant la souscription du contrat, c’est-à-dire, l’étude du dossier de votre locataire


Le montant de la prime est déductible de votre revenu foncier

OCCITASSUR intervient dès le 1er loyer impayé


Vous êtes indemnisés tous les mois par virement bancaire, afin de préserver vos revenus


Nous nous chargeons de tout, grâce à notre réseau d’huissiers et d’avocats (1er réseau d’huissiers de France)


VOTRE LOCATAIRE A DEGRADÉ LE LOGEMENT : QUE FAIRE ?

Réaliser un état des lieux de sortie, soit avec le locataire (signature du locataire obligatoire), soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice (site : www.huissier-de-France.fr).

Le procès-verbal d’état des lieux réalisé par un huissier vous sera remboursé par OCCITASSUR si la garantie est acquise. Un propriétaire ne peut pas entrer dans le domicile sans autorisation de son locataire


Après l’état des lieux, contacter une entreprise de votre choix afin de chiffrer le montant des dommages, puis nous adresser le devis avec l’état des lieux d’entrée et de sortie. Vous avez la possibilité d’effectuer les travaux sans attendre notre accord. Le montant remboursé dépendra du rapport de notre expert qui effectuera son chiffrage à distance. L’étude de votre demande de remboursement ne nécessite pas l’envoi d’un expert dans le logement.


FOIRE AUX QUESTIONS

1) Mon locataire sollicite des délais de paiement, puis-je accepter ?

Aucun délai ne peut être donné sans l’accord de OCCITASSUR. Accepter des délais de paiement peut faire échouer la procédure en cours. Transmettez-nous vos demandes pour étude.


2) Mon locataire a déposé un dossier à la Banque de France, que dois-je faire ?

Mon locataire a fait une demande auprès de la Banque de France, puis-je l’expulser ?

Si vous avez un sinistre en cours, transmettez-nous tous vos courriers reçus par la commission de surendettement des particuliers (Banque de France).

OCCITASSUR se chargera de la suite à donner à ces courriers (transmission à notre huissier, réponse en fonction de vos intérêts). La commission de surendettement, si elle déclare le dossier du débiteur recevable, peut demander au juge la suspension de l’expulsion. ?


3) Dois-je faire assurer les régularisations de charges ?

Oui, les régularisations de charges doivent être déclarées dès connaissance, en joignant le justificatif des charges. Cela vous permettra d’être indemnisé en cas de loyers impayés. Il est important de transmettre toutes ces informations auprès de notre service de gestion pour un bon suivi de votre dossier. Afin de simplifier vos démarches, dès la souscription de votre contrat, prenez en considération la moyenne des charges des années précédentes.


4) Combien de temps dure une procédure d’expulsion ? En moyenne, une procédure d’expulsion d’un locataire dure 18 mois.


5) Votre locataire est décédé, que dois-je faire ?

En cas de loyers impayés, le contrat prend en charge cette situation en vous indemnisant, jusqu’à la récupération du logement. Vous devez effectuer votre déclaration auprès du service de gestion. ?


6) Votre locataire ne paie pas son dernier mois de préavis, que dois-je faire ?

Le contrat prend en charge le préavis légal non payé par le locataire.

Vous devez effectuer votre déclaration auprès du service de gestion.




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