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La retraite avec OCCITASSUR




SYNTHESE

  1. Tous les régimes prévoient une retraite de base et au moins une retraite complémentaire obligatoires.

  2. L’âge légal de départ en retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955. L’âge auquel on est assuré de bénéficier d’un taux plein est de 67 ans.

  3. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, au conjoint survivant ou aux ex-conjoint(s).

  4. Depuis le 1er octobre 2020, les contrats PERP, Madelin, Préfon, PERCO, Article 83 sont fermés à la commercialisation. Les versements sur les anciens produits demeureront toujours possibles.

  5. Le Plan d’Épargne Retraite PER est le nouveau contrat de retraite surcomplémentaire qui a pour objectif principal d’harmoniser les dispositifs d’épargne retraite existants.

1-A. Le système de retraite français

Créé en 1945 au lendemain de la seconde guerre mondiale, il est basé sur le principe de la répartition et de la solidarité entre les générations.

Le système de retraite comporte trois étages :

  1. Les régimes de base ;

  2. Les régimes complémentaires ;

  3. Les régimes supplémentaires (contrats collectifs et individuels).

Les deux premiers étages sont obligatoires, quelle que soit l’activité professionnelle (et les caisses d’affiliation), alors que le 3ème étage est facultatif.

Une pension de retraite peut être composée de plusieurs éléments :

  • Pension de droit direct : acquise en contrepartie de l’activité professionnelle et donc des cotisations versées et des validations de trimestres qui y sont liés ;

  • Pension de droit dérivé : pension de réversion transférée au conjoint survivant lors du décès du bénéficiaire d’une pension de droit direct ;

  • Avantages accessoires : selon les régimes et les situations individuelles, comme la majoration de pension pour 3 enfants ou plus.


B. Chiffres clés sur le système de retraite


B.1 – Effectifs retraités

Selon l’édition 2019 du Panorama « Les retraités et les retraites » de la DREES, à la fin de l’année 2015 le nombre total de retraités (de droit direct ou de droit dérivé) s’élève à 17,1 millions, dont 15,5 millions de résidents (près de 23 % de la population française).


B.2 – Montants des pensions

La pension de droit direct moyenne (avec la bonification pour trois enfants) est de 1 496 € mensuel brut pour l’ensemble des retraités, dont 1 933 € pour les hommes et 1 123 € pour les femmes.

En rajoutant la pension de droit dérivé (réversion), la pension totale moyenne est de 1 649 € mensuel brut, dont 1 955 € pour les hommes et 1 388 € pour les femmes.

Selon les régimes d’affiliation, on observe des montants moyens de pension très variables. Les chiffres suivants pour 2017 incluent les carrières complètes ou pas, pour des retraités ayant été affilié à un seul régime de base (les polypensionnés, ayant eu des carrières avec des statuts différents, perçoivent des pensions supérieures d’environ 15 %) :

  • 700 € pour les exploitants agricoles ;

  • 740 € pour les artisans/commerçants ;

  • 1 260 € pour les salariés du privé ;

  • 1 520 € pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ;

  • 1 960 € pour les professions libérales ;

  • 2 160 € pour les régimes spéciaux ;

  • 2 310 € pour les fonctionnaires civils d’Etat.


B.3 – L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

En dehors du système de retraite, la solidarité nationale envers les personnes âgées s’articule autour d’un minimum social, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Cette allocation a pour objet de garantir un revenu minimal à toutes les personnes âgées, afin de leur assurer un niveau de vie proche du seuil de pauvreté. Elle tient compte des ressources du ménage et est attribuée indépendamment de la durée d’assurance à un régime de retraite.

Elle est versée sous la forme d’une allocation différentielle à toute personne âgée de 65 ans ou plus. Son montant peut s’élever en 2020 jusqu’à 903,20 € par mois pour une personne seule et à 1 402,22 € par mois pour un couple (marié, pacsé, concubinage).

L’ASPA est récupérable sur la succession à condition que l’actif net successoral soit supérieur à 39 000 € (les montants récupérables sont plafonnés).

Fin 2018, 568 000 personnes bénéficiaient de l’ASPA ou des allocations antérieures du minimum vieillesse.


B.4 – Situation financière des régimes de retraite

Le déficit des régimes de retraite s’est creusé avec le départ à la retraite de la génération du baby-boom (1945 + 60 = 2005).

Pour le régime général des salariés (CNAV), il est passé de 1,9 Md€ en 2005 à 8,9 Md€ en 2010, avant que les dernières réformes commencent à porter leurs fruits, avec des départs à la retraite un peu plus tardifs. Les premiers excédents sont apparus en 2016 (excédents de 0,9 Md€ en 2016, de 1,8 Md€ en 2017 et de 0,2 Mds € en 2018).

Le déficit global du régime complémentaire des salariés (régime AGIRC-ARRCO) est de 1,4 Md€ en 2018, en aggravation par rapport à 2017 (recul de 0,8 Md€).

Des mesures prises par les partenaires sociaux à la fin de l’année 2015 ont permis de stabiliser la situation. Sans cet accord, le régime de retraite complémentaire des salariés risquait de ne plus pouvoir verser de pensions.

Selon le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), l’ensemble des régimes de retraites n’épongeraient pas leur déficit global avant 2030.


C. Les limites du système de retraite

Le système de retraite par répartition est en grande difficulté pour des raisons économiques et démographiques :

  • Déséquilibre entre le nombre d’actifs et de retraités : pour un retraité, il y avait environ 4,6 cotisants en 1960, puis 2 en 1990 pour arriver à 1,8 en 2010. On estime que ce chiffre passera à 1,3 en 2040 ;

  • Entrée tardive dans le monde du travail qui retarde le versement de cotisations ;

  • Niveau de chômage élevé qui entraîne une baisse des cotisations retraite ;

  • Allongement de l’espérance de vie qui entraîne des durées de paiement plus longues (en 1975, un retraité touchait ses pensions pendant 11 ans en moyenne, en 2030 ce sera plus de 20 ans).

Pour rééquilibrer et sauvegarder notre système par répartition, il faut augmenter les recettes et diminuer les dépenses.

L’augmentation des recettes passe par une augmentation des taux de cotisation des salariés et employeurs (ce qui alourdit le coût du travail et pénalise la compétitivité) ou par un allongement de la durée de cotisation, donc un départ à la retraite plus tardif (ce qui n’est pas populaire !).

La diminution des dépenses passe par une diminution des pensions de retraite ou par une réduction de la durée de versement des pensions, donc un départ à la retraite plus tardif (toujours pas populaire !).

On mesure donc toute la difficulté à réformer notre système de retraite, ce qui revient à imposer des sacrifices à l’ensemble de la population. Les tensions observées autour du projet d’instauration d’un système universel de retraite démontrent toute la difficulté du sujet.


D. Les principales réformes

Les trente dernières années ont connu différentes réformes dont il convient de rappeler les mesures phares :

L’ordonnance Auroux de 1982 :

  • L’âge légal de départ à la retraite passe de 65 à 60 ans ;

  • La durée de cotisation requise est de 37,5 ans (150 trimestres) pour partir à taux plein (50 % du salaire annuel moyen).

La réforme Balladur de 1993 :

  • La durée de cotisation passe progressivement de 37,5 à 40 ans (160 trimestres) pour le régime général des salariés et les 3 régimes alignés (salariés agricoles, artisans, industriels et commerçants) ;

  • Le calcul des retraites se base sur les 25 meilleures années (au lieu des 10 meilleures) pour ces quatre régimes ;

  • Création d’une décote pour chaque trimestre manquant.

La réforme Fillon 1 de 2003 :

  • Les fonctionnaires sont alignés progressivement sur le régime des salariés du privé (37,5 à 40 ans) de 2004 jusqu’en 2008 ;

  • La durée de cotisation passe progressivement à 41 ans (164 trimestres) pour tous à partir de 2009, sauf pour les régimes spéciaux ;

  • Création d’un régime de retraite complémentaire pour les commerçants ;

  • Création de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (retraite complémentaire obligatoire) ;

  • Elargissement du système de décote aux fonctionnaires ;

  • Création d’une surcote pour prolongation d’activité ;

  • Création de 2 dispositifs d’épargne retraite (PERCO et PERP).

La réforme Fillon 2 de 2007 :

  • Réforme de certains régimes spéciaux avec le passage progressif à 37,5 à 40 ans (160 trimestres) de cotisations ;

  • Elargissement du système de décote et surcote à ces régimes.

La réforme Woerth de 2010 :

  • La durée de cotisation passe progressivement à 41,5 ans (166 trimestres) pour les personnes nées après 1955 ;

  • L’âge légal de départ en retraite passe progressivement de 60 à 62 ans ;

  • L’âge pour bénéficier automatiquement d’un taux plein de pension passe progressivement de 65 à 67 ans.

La réforme Touraine de 2013 :

  • La durée de cotisation passe progressivement à 43 ans (172 trimestres) dès 2020 et jusqu’en 2035 ;

  • Hausse progressive des cotisations salariales et patronales ;

  • Fiscalisation de certaines majorations de pension des retraités.

Le système universel de retraite (2020)

Le projet de loi instituant un système universel de retraite a été présenté au Conseil des ministres en janvier 2020. L’idée centrale est qu’un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le montant où il a été versé et quel que soit le statut de celui qui a cotisé. Il est prévu qu’il s’applique dès 2022 pour les personnes nées à partir de 2004 et en 2025 pour celles nées après 1975.


2-A Les régimes obligatoires de retraite


A.1 – Les régimes obligatoires des salariés du privé




A.2 – Les régimes obligatoires des salariés du public




A.3 – Les régimes obligatoires des salariés à statut particulier




A.4 – Les régimes obligatoires des non-salariés



B. L’essentiel sur la retraite de base du régime général (avant la réforme 2020)


B.1 – Droit à retraite

Pour ouvrir un droit à la retraite du régime général, il suffit d’avoir été salarié pendant au moins un trimestre.


B.2 – L’âge légal

L’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955.

Il varie de 60 à 62 ans pour les personnes nées avant.


B.3 – Le taux plein

Pour percevoir une retraite à taux plein (50 % du salaire annuel moyen), il faut :

  • Soit partir en retraite à 67 ans sans condition de durée d’assurance ;

  • Soit partir dès 62 ans, mais en remplissant une condition de durée d’assurance.




B.4 – Le calcul de la pension de retraite de base

Le calcul de la pension s’effectue en tenant compte de quatre paramètres, que l’on retrouve dans la formule suivante :

Salaire annuel moyen x Taux de pension x [ Durée d’assurance (D) / durée requise (d) ]

Salaire annuel moyen : c’est la moyenne des salaires des 25 meilleures années, limités au Plafond Annuel de la Sécurité sociale de chacune de ces années et revalorisés par application d’un coefficient établi par la Sécurité sociale.

Taux de pension : il est compris entre 37,5 % et 50 % selon le nombre d’années d’assurance, tous régimes confondus. Le taux plein de 50 % est obtenu lorsque l’âge et la durée d’assurance requis sont atteints comme vu précédemment.

Si ces conditions ne sont pas réunies, on applique une décote, par application d’un coefficient de minoration de 0,625 sur le nombre de trimestres manquants obtenus :

  • Soit par différence entre 67 ans et l’âge effectif de départ en retraite ;

  • Soit par différence entre le nombre de trimestres requis et le nombre de trimestres validés.

Il sera retenu le cas le plus favorable pour l’assuré.


Exemple

M. LOURDES, né en 1955, fera liquider sa retraite à 62 ans en 2017, avec 161 trimestres d’assurance.

Il lui manquera 5 trimestres pour avoir droit au taux plein (166 – 161) et 20 trimestres pour atteindre 67 ans.

La décote sera calculée sur 5 trimestres manquants (cas le plus favorable). La pension sera donc liquidée au taux de 50 % – (0,625 x 5) = 46,875 %.


Rapport Durée d’assurance / durée requise (D/d) : c’est la durée d’assurance au régime général (D) divisée par la durée de référence (d). La durée de référence varie selon l’année de naissance comme nous l’avons vu précédemment.


Exemple

Mme BEATRICE, née en 1958, fera liquider sa retraite à 62 ans en 2020, avec 150 trimestres d’assurance au régime général. Elle a validé par ailleurs 17 trimestres d’assurance au régime des commerçants.

La durée de référence en fonction de son année de naissance est de 167 trimestres.

Son rapport D/d sera donc de 150/167 (pour la retraite de base du régime général, on ne compte que les trimestres validés dans ce régime).


B.5 – Majoration de durée d’assurance

Avant 2010, une mère de famille pouvait bénéficier de 8 trimestres de cotisation retraite par enfant élevé. Ce dispositif fait partie de différents cas de majoration de durée d’assurance (MDA).

Pour tout enfant né depuis le 1er janvier 2010, une mère bénéfice automatiquement d’une MDA de 4 trimestres au titre de la maternité. Les 4 trimestres restants sont à répartir au choix entre le père ou la mère au titre de l’éducation (dans les 6 mois qui suivent le 4ème anniversaire de l’enfant). En l’absence de choix de répartition, ces 4 trimestres sont attribués à la mère.

Pour tout enfant adopté depuis le 1er janvier 2010, ce sont les 8 trimestres qui peuvent être répartis aux choix des parents.

Il existe quelques autres cas de MDA (congé parental, enfant handicapé…).


B.6 – Majorations de la pension de retraite

Il existe différents cas de majoration de la pension de retraite :

  • Pour prolongation d’activité (surcote de 1,25 % par trimestre cotisé au-delà de l’âge légal de départ en retraite et en satisfaisant aux conditions d’obtention du taux plein) ;

  • Pour avoir élevé au moins trois enfants (pension majorée de 10 % pour le père et pour la mère, après intégration de la surcote éventuelle) ;

  • Pour assistance d’une tierce personne (pension majorée de 40 % pour un retraité invalide, dont l’état nécessite avant ses 65 ans l’assistance d’une tierce personne) ;

  • Pour handicap (pension majorée en cas de départ à la retraite anticipée pour cause de handicap).


C. La retraite complémentaire Agirc-Arrco

Le régime Agirc-Arrco a vu le jour le 1er janvier 2019. A cette date, les deux régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé ont fusionné en un seul régime, le régime Agirc-Arrco.

Ce sont les partenaires sociaux, représentants des organisations patronales et syndicales, qui ont créé les régimes de retraite complémentaire à l’origine du régime Agirc-Arrco :

  • L’Agirc, le régime de retraite des cadres a été créé en mars 1947, par la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres ;

  • L’Arrco, le régime de retraite complémentaire des salariés a été créé en décembre 1961, par l’Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire.

Ce régime est géré de manière paritaire par des représentants des syndicats de salariés et d’employeurs, représentés à égalité. Ils négocient des accords qui fixent les grandes orientations pour les retraites complémentaires, arrêtent des mesures pour assurer l’équilibre financier du régime sur le long terme et améliorer leur gestion.

Les cotisations versées par les entreprises et les salariés sont transformées en points de retraite qui s’accumulent sur un compte ouvert au moment de la première inscription du salarié. Ils sont conservés quels que soient les changements rencontrés au cours de la carrière. Le nombre total de points obtenus en fin de carrière donnera le montant annuel de la retraite.

Ce montant est fonction de la valeur du point en vigueur au moment de la prise de retraite.


Pension annuelle = Nombre de points acquis x Valeur du point


Avant 2019, cadres et non-cadres ne cotisaient pas de la même façon. Les cadres cotisaient et cumulaient des points aux régimes Agirc et Arrco, les non-cadres cotisaient et cumulaient des points au régime Arrco seulement. Le nouveau principe est simple : à salaire égal, cadres et non-cadres se voient appliquer les mêmes cotisations, le statut n’entre plus en ligne de compte. Chaque salarié est désormais titulaire d’un seul compte de points Agirc-Arrco.

Les points Arrco cumulés avant 2019 sont repris à l’identique et deviennent des points Agirc-Arrco. Les points Agirc des salariés cadres déjà cumulés sont convertis en points Agirc-Arrco à l’aide d’un coefficient de conversion.

Les cotisations de retraite complémentaire représentent un pourcentage du salaire. Elles sont prélevées par l’employeur qui les verse ensuite aux caisses de retraite. La part employeur correspond à 60 % et la part salariale à 40 %.

L’assiette des cotisations est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, salariés non–cadres ou cadres cotisent au régime Agirc-Arrco sur la totalité de leur salaire dans la limite de 8 plafonds de la Sécurité sociale.

Le nouveau système de cotisation Agirc-Arrco prévoit deux tranches de salaire et deux taux de cotisation :

  • Tranche 1 : jusqu’au plafond de la Sécurité sociale (taux de cotisation de 7,87 %);

  • Tranche 2 : comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale (taux de cotisation de 21,59 %).


D. L’essentiel sur le régime des fonctionnaires

Les fonctionnaires des fonctions publiques de l’État (fonctionnaires civils, militaires et magistrats), territoriales et hospitalières, bénéficient d’une pension de retraite lorsqu’ils ont accompli au moins deux années de service.

Pour les fonctionnaires de l’État et les militaires, soit environ 2,1 millions de personnes, la pension est attribuée par le Régime des agents de l’État.

Les personnels des fonctions publiques territoriales et hospitalières, soit environ 2,2 millions de personnes, sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

La retraite des fonctionnaires bénéficie d’un mode de calcul très avantageux par rapport aux autres régimes :


Pension = Traitement indiciaire de base x Taux plein de 75 %


Traitement indiciaire de base : c’est le traitement indiciaire brut du dernier emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moment de la cessation des services (hors primes et indemnités).

Taux plein de 75 % : il peut varier de 62,5 % à 80 % en fonction du mécanisme de décote et surcote pour insuffisance ou excédent de trimestres. Dans la fonction publique, ce mécanisme est appelé minoration et majoration.

Les conditions d’âge et de durée d’assurance sont alignées sur celles des salariés du privé depuis les dernières réformes.

Depuis 2005, un régime complémentaire obligatoire par points a été mis en place pour les rémunérations accessoires (primes, heures supplémentaires, avantages en nature…). Il s’intitule régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).


E. L’essentiel sur le régime des artisans et commerçants

De juillet 2006 à décembre 2017, les artisans, les industriels et les commerçants ont cotisé au Régime Social des Indépendants (RSI), issu de la fusion du régime des artisans (CANCAVA) et de celui des commerçants (ORGANIC).

Ce régime est intégré au régime général depuis le 1er janvier 2020, après une période de transition de 2 ans. Il conserve toutefois les modalités de calcul des cotisations et des prestations spécifiques aux indépendants. Les conditions d’âge et de durée d’assurance sont identiques à celles des salariés du privé.


E.1 – Retraite de base

Les règles de calcul et les conditions sont identiques à celles des salariés. Le montant de la pension annuelle est donc égal à :


Revenu annuel moyen x Taux de pension x [ Durée d’assurance (D) / durée requise (d) ]


E.2 – Retraite complémentaire

C’est une retraite par points, sur le même principe que celle des salariés, obligatoire pour les artisans depuis 1979 et pour les commerçants depuis 2004.

Le 1er janvier 2013, ce régime est devenu commun aux artisans et aux commerçants, avec une valeur unique du point. Depuis le 1er janvier 2020, l’interlocuteur unique devient l’Assurance retraite (CNAV).


Pension annuelle = Nombre de points acquis x Valeur du point


F. L’essentiel sur le régime des professions libérales

Le régime des professions libérales comprend une retraite de base, une retraite complémentaire (variable suivant les sections professionnelles) et pour les professions médicales et paramédicales, une allocation supplémentaire.

Les conditions d’âge et de durée d’assurance sont alignées sur celles des salariés du privé.


F.1 – Retraite de base

Depuis la réforme de 2003, la retraite de base des professions libérales, pilotée par la CNAVPL, est un régime par points. Le mode de cotisation est le même pour toutes les sections professionnelles et il permet d’acquérir le même nombre de points.

Le calcul de la pension s’effectue en tenant compte de trois paramètres :

  • Le nombre de points acquis ;

  • La valeur du point ;

  • Le taux de liquidation variable en fonction de la durée d’assurance.


F.2 – Retraite complémentaire

Les dix caisses de retraite gèrent toutes un régime complémentaire obligatoire de manière autonome. Ce sont des régimes par points, dont les spécificités varient d’une section professionnelle à l’autre.


F.3 – La Caisse nationale des Barreaux français (CNBF)

La CNBF gère un régime de base et un régime complémentaire obligatoires pour les avocats. Ces régimes sont complètement indépendants de ceux des autres professions libérales.

Les conditions d’âge et de durée d’assurance sont alignées sur celles des salariés du privé.

La retraite de base n’est pas calculée en fonction d’un revenu de référence, comme dans le régime général ou dans les régimes des indépendants. C’est un montant forfaitaire, diminué ou augmenté suivant le nombre d’années de cotisations.

La retraite complémentaire est un régime par points, avec deux cotisations obligatoires et une 3ème facultative.


G. L’essentiel sur le régime des exploitants agricoles

Les bénéficiaires de ce régime sont les non-salariés du secteur agricole (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, aide familial agricole).

La MSA prévoit une retraite de base et une retraite complémentaire. Les conditions d’âge et de durée d’assurance sont alignées sur celles des salariés du privé.


G.1 – Retraite de base

Elle est divisée en deux parties :

  • Une retraite forfaitaire (lorsque l’activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) dont le montant dépend de la durée d’activité ;

  • Une retraite proportionnelle par points.


G.2 – Retraite complémentaire

La retraite complémentaire obligatoire (RCO), également par points, a été mise en place en 2003 pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, et en 2011 pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les aides familiaux.

Un complément différentiel de RCO a été institué par la réforme de 2013, pour permettre de porter le montant de la retraite des chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète au niveau de 75 % du SMIC à partir du 1er janvier 2017.


La réversion de retraite

LEÇON PROGRESS 33% Complete La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, au conjoint survivant ou aux ex-conjoint(s). Les concubins ou partenaires pacsés n’y ont pas droit. A. Réversion de la retraite de base Les règles sont communes pour de nombreux régimes (salariés du privé, salariés agricoles, artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles) :

  • Montant : pension de réversion égale à 54 % de la retraite que le conjoint ou ex-conjoint décédé percevait ou aurait pu percevoir ;

  • Conditions d’âge : être âgé de 55 ans minimum ;

  • Conditions de ressources : ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule et 3 328 fois le SMIC horaire pour une personne en couple. En cas de dépassement de ces plafonds, la pension de réversion sera réduite en conséquence ;

  • Partage entre plusieurs conjoints : si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage ;

  • Majorations : plusieurs cas sont prévus (3 enfants, enfant à charge…).

3-A. Réversion des retraites complémentaires On trouve trois pourcentages différents à appliquer sur les pensions, selon les caisses :

  • 50 % pour l’IRCANTEC ;