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SYNTHESE
Tous les régimes prévoient une retraite de base et au moins une retraite complémentaire obligatoires.
L’âge légal de départ en retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955. L’âge auquel on est assuré de bénéficier d’un taux plein est de 67 ans.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, au conjoint survivant ou aux ex-conjoint(s).
Depuis le 1er octobre 2020, les contrats PERP, Madelin, Préfon, PERCO, Article 83 sont fermés à la commercialisation. Les versements sur les anciens produits demeureront toujours possibles.
Le Plan d’Épargne Retraite PER est le nouveau contrat de retraite surcomplémentaire qui a pour objectif principal d’harmoniser les dispositifs d’épargne retraite existants.
1-A. Le système de retraite français
Créé en 1945 au lendemain de la seconde guerre mondiale, il est basé sur le principe de la répartition et de la solidarité entre les générations.
Le système de retraite comporte trois étages :
Les régimes de base ;
Les régimes complémentaires ;
Les régimes supplémentaires (contrats collectifs et individuels).
Les deux premiers étages sont obligatoires, quelle que soit l’activité professionnelle (et les caisses d’affiliation), alors que le 3ème étage est facultatif.
Une pension de retraite peut être composée de plusieurs éléments :
Pension de droit direct : acquise en contrepartie de l’activité professionnelle et donc des cotisations versées et des validations de trimestres qui y sont liés ;
Pension de droit dérivé : pension de réversion transférée au conjoint survivant lors du décès du bénéficiaire d’une pension de droit direct ;
Avantages accessoires : selon les régimes et les situations individuelles, comme la majoration de pension pour 3 enfants ou plus.
B. Chiffres clés sur le système de retraite
B.1 – Effectifs retraités
Selon l’édition 2019 du Panorama « Les retraités et les retraites » de la DREES, à la fin de l’année 2015 le nombre total de retraités (de droit direct ou de droit dérivé) s’élève à 17,1 millions, dont 15,5 millions de résidents (près de 23 % de la population française).
B.2 – Montants des pensions
La pension de droit direct moyenne (avec la bonification pour trois enfants) est de 1 496 € mensuel brut pour l’ensemble des retraités, dont 1 933 € pour les hommes et 1 123 € pour les femmes.
En rajoutant la pension de droit dérivé (réversion), la pension totale moyenne est de 1 649 € mensuel brut, dont 1 955 € pour les hommes et 1 388 € pour les femmes.
Selon les régimes d’affiliation, on observe des montants moyens de pension très variables. Les chiffres suivants pour 2017 incluent les carrières complètes ou pas, pour des retraités ayant été affilié à un seul régime de base (les polypensionnés, ayant eu des carrières avec des statuts différents, perçoivent des pensions supérieures d’environ 15 %) :
700 € pour les exploitants agricoles ;
740 € pour les artisans/commerçants ;
1 260 € pour les salariés du privé ;
1 520 € pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ;
1 960 € pour les professions libérales ;
2 160 € pour les régimes spéciaux ;
2 310 € pour les fonctionnaires civils d’Etat.
B.3 – L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
En dehors du système de retraite, la solidarité nationale envers les personnes âgées s’articule autour d’un minimum social, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Cette allocation a pour objet de garantir un revenu minimal à toutes les personnes âgées, afin de leur assurer un niveau de vie proche du seuil de pauvreté. Elle tient compte des ressources du ménage et est attribuée indépendamment de la durée d’assurance à un régime de retraite.
Elle est versée sous la forme d’une allocation différentielle à toute personne âgée de 65 ans ou plus. Son montant peut s’élever en 2020 jusqu’à 903,20 € par mois pour une personne seule et à 1 402,22 € par mois pour un couple (marié, pacsé, concubinage).
L’ASPA est récupérable sur la succession à condition que l’actif net successoral soit supérieur à 39 000 € (les montants récupérables sont plafonnés).
Fin 2018, 568 000 personnes bénéficiaient de l’ASPA ou des allocations antérieures du minimum vieillesse.
B.4 – Situation financière des régimes de retraite
Le déficit des régimes de retraite s’est creusé avec le départ à la retraite de la génération du baby-boom (1945 + 60 = 2005).
Pour le régime général des salariés (CNAV), il est passé de 1,9 Md€ en 2005 à 8,9 Md€ en 2010, avant que les dernières réformes commencent à porter leurs fruits, avec des départs à la retraite un peu plus tardifs. Les premiers excédents sont apparus en 2016 (excédents de 0,9 Md€ en 2016, de 1,8 Md€ en 2017 et de 0,2 Mds € en 2018).
Le déficit global du régime complémentaire des salariés (régime AGIRC-ARRCO) est de 1,4 Md€ en 2018, en aggravation par rapport à 2017 (recul de 0,8 Md€).
Des mesures prises par les partenaires sociaux à la fin de l’année 2015 ont permis de stabiliser la situation. Sans cet accord, le régime de retraite complémentaire des salariés risquait de ne plus pouvoir verser de pensions.
Selon le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), l’ensemble des régimes de retraites n’épongeraient pas leur déficit global avant 2030.
C. Les limites du système de retraite
Le système de retraite par répartition est en grande difficulté pour des raisons économiques et démographiques :
Déséquilibre entre le nombre d’actifs et de retraités : pour un retraité, il y avait environ 4,6 cotisants en 1960, puis 2 en 1990 pour arriver à 1,8 en 2010. On estime que ce chiffre passera à 1,3 en 2040 ;
Entrée tardive dans le monde du travail qui retarde le versement de cotisations ;
Niveau de chômage élevé qui entraîne une baisse des cotisations retraite ;
Allongement de l’espérance de vie qui entraîne des durées de paiement plus longues (en 1975, un retraité touchait ses pensions pendant 11 ans en moyenne, en 2030 ce sera plus de 20 ans).
Pour rééquilibrer et sauvegarder notre système par répartition, il faut augmenter les recettes et diminuer les dépenses.
L’augmentation des recettes passe par une augmentation des taux de cotisation des salariés et employeurs (ce qui alourdit le coût du travail et pénalise la compétitivité) ou par un allongement de la durée de cotisation, donc un départ à la retraite plus tardif (ce qui n’est pas populaire !).
La diminution des dépenses passe par une diminution des pensions de retraite ou par une réduction de la durée de versement des pensions, donc un départ à la retraite plus tardif (toujours pas populaire !).
On mesure donc toute la difficulté à réformer notre système de retraite, ce qui revient à imposer des sacrifices à l’ensemble de la population. Les tensions observées autour du projet d’instauration d’un système universel de retraite démontrent toute la difficulté du sujet.
D. Les principales réformes
Les trente dernières années ont connu différentes réformes dont il convient de rappeler les mesures phares :
L’ordonnance Auroux de 1982 :
L’âge légal de départ à la retraite passe de 65 à 60 ans ;
La durée de cotisation requise est de 37,5 ans (150 trimestres) pour partir à taux plein (50 % du salaire annuel moyen).
La réforme Balladur de 1993 :
La durée de cotisation passe progressivement de 37,5 à 40 ans (160 trimestres) pour le régime général des salariés et les 3 régimes alignés (salariés agricoles, artisans, industriels et commerçants) ;
Le calcul des retraites se base sur les 25 meilleures années (au lieu des 10 meilleures) pour ces quatre régimes ;
Création d’une décote pour chaque trimestre manquant.
La réforme Fillon 1 de 2003 :
Les fonctionnaires sont alignés progressivement sur le régime des salariés du privé (37,5 à 40 ans) de 2004 jusqu’en 2008 ;
La durée de cotisation passe progressivement à 41 ans (164 trimestres) pour tous à partir de 2009, sauf pour les régimes spéciaux ;
Création d’un régime de retraite complémentaire pour les commerçants ;
Création de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (retraite complémentaire obligatoire) ;
Elargissement du système de décote aux fonctionnaires ;
Création d’une surcote pour prolongation d’activité ;
Création de 2 dispositifs d’épargne retraite (PERCO et PERP).
La réforme Fillon 2 de 2007 :
Réforme de certains régimes spéciaux avec le passage progressif à 37,5 à 40 ans (160 trimestres) de cotisations ;
Elargissement du système de décote et surcote à ces régimes.
La réforme Woerth de 2010 :
La durée de cotisation passe progressivement à 41,5 ans (166 trimestres) pour les personnes nées après 1955 ;
L’âge légal de départ en retraite passe progressivement de 60 à 62 ans ;
L’âge pour bénéficier automatiquement d’un taux plein de pension passe progressivement de 65 à 67 ans.
La réforme Touraine de 2013 :
La durée de cotisation passe progressivement à 43 ans (172 trimestres) dès 2020 et jusqu’en 2035 ;
Hausse progressive des cotisations salariales et patronales ;
Fiscalisation de certaines majorations de pension des retraités.
Le système universel de retraite (2020)
Le projet de loi instituant un système universel de retraite a été présenté au Conseil des ministres en janvier 2020. L’idée centrale est qu’un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le montant où il a été versé et quel que soit le statut de celui qui a cotisé. Il est prévu qu’il s’applique dès 2022 pour les personnes nées à partir de 2004 et en 2025 pour celles nées après 1975.
2-A Les régimes obligatoires de retraite
A.1 – Les régimes obligatoires des salariés du privé
A.2 – Les régimes obligatoires des salariés du public
A.3 – Les régimes obligatoires des salariés à statut particulier
A.4 – Les régimes obligatoires des non-salariés
B. L’essentiel sur la retraite de base du régime général (avant la réforme 2020)
B.1 – Droit à retraite
Pour ouvrir un droit à la retraite du régime général, il suffit d’avoir été salarié pendant au moins un trimestre.
B.2 – L’âge légal
L’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955.
Il varie de 60 à 62 ans pour les personnes nées avant.
B.3 – Le taux plein
Pour percevoir une retraite à taux plein (50 % du salaire annuel moyen), il faut :
Soit partir en retraite à 67 ans sans condition de durée d’assurance ;
Soit partir dès 62 ans, mais en remplissant une condition de durée d’assurance.
B.4 – Le calcul de la pension de retraite de base
Le calcul de la pension s’effectue en tenant compte de quatre paramètres, que l’on retrouve dans la formule suivante :
Salaire annuel moyen x Taux de pension x [ Durée d’assurance (D) / durée requise (d) ]
Salaire annuel moyen : c’est la moyenne des salaires des 25 meilleures années, limités au Plafond Annuel de la Sécurité sociale de chacune de ces années et revalorisés par application d’un coefficient établi par la Sécurité sociale.
Taux de pension : il est compris entre 37,5 % et 50 % selon le nombre d’années d’assurance, tous régimes confondus. Le taux plein de 50 % est obtenu lorsque l’âge et la durée d’assurance requis sont atteints comme vu précédemment.
Si ces conditions ne sont pas réunies, on applique une décote, par application d’un coefficient de minoration de 0,625 sur le nombre de trimestres manquants obtenus :
Soit par différence entre 67 ans et l’âge effectif de départ en retraite ;
Soit par différence entre le nombre de trimestres requis et le nombre de trimestres validés.
Il sera retenu le cas le plus favorable pour l’assuré.
Exemple
M. LOURDES, né en 1955, fera liquider sa retraite à 62 ans en 2017, avec 161 trimestres d’assurance.
Il lui manquera 5 trimestres pour avoir droit au taux plein (166 – 161) et 20 trimestres pour atteindre 67 ans.
La décote sera calculée sur 5 trimestres manquants (cas le plus favorable). La pension sera donc liquidée au taux de 50 % – (0,625 x 5) = 46,875 %.
Rapport Durée d’assurance / durée requise (D/d) : c’est la durée d’assurance au régime général (D) divisée par la durée de référence (d). La durée de référence varie selon l’année de naissance comme nous l’avons vu précédemment.
Exemple
Mme BEATRICE, née en 1958, fera liquider sa retraite à 62 ans en 2020, avec 150 trimestres d’assurance au régime général. Elle a validé par ailleurs 17 trimestres d’assurance au régime des commerçants.
La durée de référence en fonction de son année de naissance est de 167 trimestres.
Son rapport D/d sera donc de 150/167 (pour la retraite de base du régime général, on ne compte que les trimestres validés dans ce régime).
B.5 – Majoration de durée d’assurance
Avant 2010, une mère de famille pouvait bénéficier de 8 trimestres de cotisation retraite par enfant élevé. Ce dispositif fait partie de différents cas de majoration de durée d’assurance (MDA).
Pour tout enfant né depuis le 1er janvier 2010, une mère bénéfice automatiquement d’une MDA de 4 trimestres au titre de la maternité. Les 4 trimestres restants sont à répartir au choix entre le père ou la mère au titre de l’éducation (dans les 6 mois qui suivent le 4ème anniversaire de l’enfant). En l’absence de choix de répartition, ces 4 trimestres sont attribués à la mère.
Pour tout enfant adopté depuis le 1er janvier 2010, ce sont les 8 trimestres qui peuvent être répartis aux choix des parents.
Il existe quelques autres cas de MDA (congé parental, enfant handicapé…).
B.6 – Majorations de la pension de retraite
Il existe différents cas de majoration de la pension de retraite :
Pour prolongation d’activité (surcote de 1,25 % par trimestre cotisé au-delà de l’âge légal de départ en retraite et en satisfaisant aux conditions d’obtention du taux plein) ;
Pour avoir élevé au moins trois enfants (pension majorée de 10 % pour le père et pour la mère, après intégration de la surcote éventuelle) ;
Pour assistance d’une tierce personne (pension majorée de 40 % pour un retraité invalide, dont l’état nécessite avant ses 65 ans l’assistance d’une tierce personne) ;
Pour handicap (pension majorée en cas de départ à la retraite anticipée pour cause de handicap).
C. La retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le régime Agirc-Arrco a vu le jour le 1er janvier 2019. A cette date, les deux régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé ont fusionné en un seul régime, le régime Agirc-Arrco.
Ce sont les partenaires sociaux, représentants des organisations patronales et syndicales, qui ont créé les régimes de retraite complémentaire à l’origine du régime Agirc-Arrco :
L’Agirc, le régime de retraite des cadres a été créé en mars 1947, par la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres ;
L’Arrco, le régime de retraite complémentaire des salariés a été créé en décembre 1961, par l’Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire.
Ce régime est géré de manière paritaire par des représentants des syndicats de salariés et d’employeurs, représentés à égalité. Ils négocient des accords qui fixent les grandes orientations pour les retraites complémentaires, arrêtent des mesures pour assurer l’équilibre financier du régime sur le long terme et améliorer leur gestion.
Les cotisations versées par les entreprises et les salariés sont transformées en points de retraite qui s’accumulent sur un compte ouvert au moment de la première inscription du salarié. Ils sont conservés quels que soient les changements rencontrés au cours de la carrière. Le nombre total de points obtenus en fin de carrière donnera le montant annuel de la retraite.
Ce montant est fonction de la valeur du point en vigueur au moment de la prise de retraite.
Pension annuelle = Nombre de points acquis x Valeur du point
Avant 2019, cadres et non-cadres ne cotisaient pas de la même façon. Les cadres cotisaient et cumulaient des points aux régimes Agirc et Arrco, les non-cadres cotisaient et cumulaient des points au régime Arrco seulement. Le nouveau principe est simple : à salaire égal, cadres et non-cadres se voient appliquer les mêmes cotisations, le statut n’entre plus en ligne de compte. Chaque salarié est désormais titulaire d’un seul compte de points Agirc-Arrco.
Les points Arrco cumulés avant 2019 sont repris à l’identique et deviennent des points Agirc-Arrco. Les points Agirc des salariés cadres déjà cumulés sont convertis en points Agirc-Arrco à l’aide d’un coefficient de conversion.
Les cotisations de retraite complémentaire représentent un pourcentage du salaire. Elles sont prélevées par l’employeur qui les verse ensuite aux caisses de retraite. La part employeur correspond à 60 % et la part salariale à 40 %.
L’assiette des cotisations est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, salariés non–cadres ou cadres cotisent au régime Agirc-Arrco sur la totalité de leur salaire dans la limite de 8 plafonds de la Sécurité sociale.
Le nouveau système de cotisation Agirc-Arrco prévoit deux tranches de salaire et deux taux de cotisation :
Tranche 1 : jusqu’au plafond de la Sécurité sociale (taux de cotisation de 7,87 %);
Tranche 2 : comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale (taux de cotisation de 21,59 %).
D. L’essentiel sur le régime des fonctionnaires
Les fonctionnaires des fonctions publiques de l’État (fonctionnaires civils, militaires et magistrats), territoriales et hospitalières, bénéficient d’une pension de retraite lorsqu’ils ont accompli au moins deux années de service.
Pour les fonctionnaires de l’État et les militaires, soit environ 2,1 millions de personnes, la pension est attribuée par le Régime des agents de l’État.
Les personnels des fonctions publiques territoriales et hospitalières, soit environ 2,2 millions de personnes, sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
La retraite des fonctionnaires bénéficie d’un mode de calcul très avantageux par rapport aux autres régimes :
Pension = Traitement indiciaire de base x Taux plein de 75 %
Traitement indiciaire de base : c’est le traitement indiciaire brut du dernier emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moment de la cessation des services (hors primes et indemnités).
Taux plein de 75 % : il peut varier de 62,5 % à 80 % en fonction du mécanisme de décote et surcote pour insuffisance ou excédent de trimestres. Dans la fonction publique, ce mécanisme est appelé minoration et majoration.
Les conditions d’âge et de durée d’assurance sont alignées sur celles des salariés du privé depuis les dernières réformes.
Depuis 2005, un régime complémentaire obligatoire par points a été mis en place pour les rémunérations accessoires (primes, heures supplémentaires, avantages en nature…). Il s’intitule régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).
E. L’essentiel sur le régime des artisans et commerçants
De juillet 2006 à décembre 2017, les artisans, les industriels et les commerçants ont cotisé au Régime Social des Indépendants (RSI), issu de la fusion du régime des artisans (CANCAVA) et de celui des commerçants (ORGANIC).
Ce régime est intégré au régime général depuis le 1er janvier 2020, après une période de transition de 2 ans. Il conserve toutefois les modalités de calcul des cotisations et des prestations spécifiques aux indépendants. Les conditions d’âge et de durée d’assurance sont identiques à celles des salariés du privé.
E.1 – Retraite de base
Les règles de calcul et les conditions sont identiques à celles des salariés. Le montant de la pension annuelle est donc égal à :
Revenu annuel moyen x Taux de pension x [ Durée d’assurance (D) / durée requise (d) ]
E.2 – Retraite complémentaire
C’est une retraite par points, sur le même principe que celle des salariés, obligatoire pour les artisans depuis 1979 et pour les commerçants depuis 2004.
Le 1er janvier 2013, ce régime est devenu commun aux artisans et aux commerçants, avec une valeur unique du point. Depuis le 1er janvier 2020, l’interlocuteur unique devient l’Assurance retraite (CNAV).
Pension annuelle = Nombre de points acquis x Valeur du point
F. L’essentiel sur le régime des professions libérales
Le régime des professions libérales comprend une retraite de base, une retraite complémentaire (variable suivant les sections professionnelles) et pour les professions médicales et paramédicales, une allocation supplémentaire.
Les conditions d’âge et de durée d’assurance sont alignées sur celles des salariés du privé.
F.1 – Retraite de base
Depuis la réforme de 2003, la retraite de base des professions libérales, pilotée par la CNAVPL, est un régime par points. Le mode de cotisation est le même pour toutes les sections professionnelles et il permet d’acquérir le même nombre de points.
Le calcul de la pension s’effectue en tenant compte de trois paramètres :
Le nombre de points acquis ;
La valeur du point ;
Le taux de liquidation variable en fonction de la durée d’assurance.
F.2 – Retraite complémentaire
Les dix caisses de retraite gèrent toutes un régime complémentaire obligatoire de manière autonome. Ce sont des régimes par points, dont les spécificités varient d’une section professionnelle à l’autre.
F.3 – La Caisse nationale des Barreaux français (CNBF)
La CNBF gère un régime de base et un régime complémentaire obligatoires pour les avocats. Ces régimes sont complètement indépendants de ceux des autres professions libérales.
Les conditions d’âge et de durée d’assurance sont alignées sur celles des salariés du privé.
La retraite de base n’est pas calculée en fonction d’un revenu de référence, comme dans le régime général ou dans les régimes des indépendants. C’est un montant forfaitaire, diminué ou augmenté suivant le nombre d’années de cotisations.
La retraite complémentaire est un régime par points, avec deux cotisations obligatoires et une 3ème facultative.
G. L’essentiel sur le régime des exploitants agricoles
Les bénéficiaires de ce régime sont les non-salariés du secteur agricole (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, aide familial agricole).
La MSA prévoit une retraite de base et une retraite complémentaire. Les conditions d’âge et de durée d’assurance sont alignées sur celles des salariés du privé.
G.1 – Retraite de base
Elle est divisée en deux parties :
Une retraite forfaitaire (lorsque l’activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) dont le montant dépend de la durée d’activité ;
Une retraite proportionnelle par points.
G.2 – Retraite complémentaire
La retraite complémentaire obligatoire (RCO), également par points, a été mise en place en 2003 pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, et en 2011 pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les aides familiaux.
Un complément différentiel de RCO a été institué par la réforme de 2013, pour permettre de porter le montant de la retraite des chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète au niveau de 75 % du SMIC à partir du 1er janvier 2017.
La réversion de retraite
LEÇON PROGRESS
33% Complete
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, au conjoint survivant ou aux ex-conjoint(s).
Les concubins ou partenaires pacsés n’y ont pas droit.
A. Réversion de la retraite de base
Les règles sont communes pour de nombreux régimes (salariés du privé, salariés agricoles, artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles) :
Montant : pension de réversion égale à 54 % de la retraite que le conjoint ou ex-conjoint décédé percevait ou aurait pu percevoir ;
Conditions d’âge : être âgé de 55 ans minimum ;
Conditions de ressources : ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule et 3 328 fois le SMIC horaire pour une personne en couple. En cas de dépassement de ces plafonds, la pension de réversion sera réduite en conséquence ;
Partage entre plusieurs conjoints : si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage ;
Majorations : plusieurs cas sont prévus (3 enfants, enfant à charge…).
3-A. Réversion des retraites complémentaires
On trouve trois pourcentages différents à appliquer sur les pensions, selon les caisses :
50 % pour l’IRCANTEC ;
54 % pour la MSA ;
60 % pour l’AGIRC-ARRCO et les différentes caisses des professions libérales.
Les âges de perception varient également selon les caisses :
50 ans minimum pour l’IRCANTEC ;
55 ans minimum pour l’AGIRC-ARRCO et la MSA.
Les conditions d’âge et de ressources pour les professions libérales varient d’une caisse à l’autre.
C. Réversion de retraite pour les fonctionnaires
Les règles sont communes pour la retraite de base et pour la retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) :
Montant : 50 % de la pension ;
Conditions d’âge : aucune ;
Conditions de ressources : aucune ;
Partage entre plusieurs conjoints : si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage ;
Majorations : certains cas sont prévus ;
Orphelins : une pension de 10 % est prévue pour les orphelins jusqu’à leur 21ème anniversaire.
4-A Les contrats de retraite surcomplémentaire fermés à la commercialisation
A. Panorama des solutions supplémentaires
Afin de compléter les droits à la retraite acquis grâce aux régimes de base et complémentaires, différentes formules de retraite supplémentaire facultatives existent. Celles-ci ont pour particularité commune d’être gérées par capitalisation.
Dans un premier temps, nous allons étudier les caractéristiques essentielles des principales solutions antérieures à la loi PACTE. Puis nous étudierons le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) commercialisé depuis le 1er octobre 2019.
Le 1er octobre 2020, les contrats PERP, Madelin, Préfon, PERCO, Article 83 seront fermés à la commercialisation. Les versements sur les anciens produits demeureront toujours possibles.
B. Le PERP
Le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire sous la forme d’une rente viagère. Il a été créé par la loi Fillon de 2003.
Il peut être souscrit auprès d’une banque, d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.
Caractéristiques :
Souscription : facultative et ouverte à toute personne physique (salarié, fonctionnaire, travailleur non salarié…) ;
Versements réguliers : possibles sans condition de montant autre que celle spécifique au contrat choisi ;
Versements libres : possibles à tout moment ;
Sortie : versement d’une rente viagère à l’âge légal de départ en retraite (ou en capital, maximum à hauteur de 20 % de l’épargne constituée pour tous ou à 100 % seulement en cas de primo-accession à la propriété immobilière). En cas de décès en phase d’épargne, versement d’une rente viagère au conjoint ou aux enfants mineurs ;
Cas légaux de sortie anticipée : expiration des droits aux allocations chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale, décès du conjoint ou du partenaire pacsé, situation de surendettement ;
Transfert : possible vers un produit de même nature ouvert dans un autre établissement.
Rachat à titre exceptionnel : la loi Sapin II autorise le déblocage à tout moment des PERP de moins de 2 000 € à condition qu’aucun versement n’ait été réalisé au cours des 4 dernières années pour les PERP à versement libre. Pour les PERP prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat devra dater d’au moins 4 ans. Le montant du revenu fiscal précédant l’année du rachat doit être inférieur aux plafonds prévus pour le dégrèvement de la taxe d’habitation des résidences principales.
Traitement fiscal des versements :
Pour chaque membre du foyer fiscal, les versements sont déductibles des revenus dans la limite d’un plafond qui correspond au seuil le plus élevé entre :
10 % du PASS de l’année N-1 ;
10 % des revenus nets d’activité professionnelle de l’année N-1, dans la limite de 8 fois le PASS de l’année N-1.
Exemple
En 2017, M. CLAUDE a un revenu annuel net de 40 000 € et Mme CLAUDE un revenu annuel net de 30 000 € (abattement de 10 % pour frais déjà appliqué).
Monsieur peut déduire jusqu’à 40 000 x 10 % = 4 000 € de cotisations en 2018.
Le PASS de l’année 2017 (39 228 €) étant supérieur au revenu de Madame, celle-ci peut déduire jusqu’à 39 228 x 10 % = 3 922 € de cotisations en 2018.
Ce plafond (ou enveloppe fiscale globale individuelle) est commun à plusieurs dispositifs d’épargne retraite (PERP, Préfon…). En cas de non-utilisation de la totalité de l’enveloppe de déduction sur une année, le solde est reportable l’année suivante et au maximum pendant les trois années qui suivent.
Il faut toutefois déduire de cette enveloppe les sommes versées sur un PERCO, un contrat de retraite « Article 83 » ou un contrat Madelin Retraite.
Traitement fiscal et social de la prestation :
La rente viagère est imposable dans la catégorie des pensions et rentes. Elle est également soumise à certains prélèvements sociaux ;
Le capital (cas autorisés) est imposable.
En raison de son avantage fiscal, le PERP est intéressant pour des épargnants imposables à des taux élevés.
Il a moins d’intérêt pour des personnes non imposables ou faiblement imposables, qui ont plutôt intérêt à opter pour une formule d’épargne plus souple comme l’assurance vie.
C. Le Madelin Retraite
La loi Madelin de 1994 a permis aux travailleurs non-salariés, à jour de leurs cotisations sociales obligatoires, de se constituer une protection sociale complémentaire (santé, prévoyance et retraite) en bénéficiant d’avantages fiscaux (déductibilité fiscale de leurs cotisations dans la limite de plafonds).
Ce dispositif fiscal n’est pas disponible pour les autoentrepreneurs. Les exploitants agricoles bénéficient d’un dispositif Madelin Retraite spécifique.
Caractéristiques :
Souscription : facultative et ouverte aux travailleurs non-salariés non agricoles ;
Versements réguliers : obligatoires avec un montant annuel minimum (l’adhérent peut opter chaque année pour le montant de la cotisation qu’il souhaite verser, compris entre le minimum défini à la souscription et un maximum égal à 15 fois ce montant minimum) ;
Versements libres : possibles en respectant le montant maximum annuel ;
Rachat de cotisations supplémentaires : possible au titre des années comprises entre la date de l’affiliation au régime de base des travailleurs non-salariés et la date d’adhésion au contrat Madelin Retraite ;
Sortie : versement d’une rente viagère à l’âge légal de départ en retraite ;
Cas légaux de sortie anticipée : idem que le PERP ;
Transfert : possible vers un produit de même nature ouvert dans un autre établissement.
Traitement fiscal des versements :
Les cotisations sont déduites des revenus professionnels dans la limite d’un plafond :
10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS de l’année N + 15 % sur la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS ;
Plancher de déduction = 10 % du PASS de l’année N.
Exemple
En 2017, Mme JULIENNE a réalisé un bénéfice imposable de 65 000 €.
Elle pouvait déduire jusqu’à (65 000 x 10 %) + 15 % de (65 000 – 39 228*) = 10 365,80 € de cotisations en 2017.
* PASS 2017 = 39 228 €
Traitement fiscal et social de la rente viagère :
Elle est imposable dans la catégorie des pensions et rentes ;
Elle est également soumise à certains prélèvements sociaux.
D. Le Préfon-Retraite
Le régime Préfon-Retraite a été créé en 1967. Régime de retraite complémentaire facultatif, il permet aux fonctionnaires de se constituer un complément de revenus réguliers sous la forme d’une rente qui leur sera versée à vie en plus de leur retraite obligatoire.
Caractéristiques :
Souscription : facultative et ouverte aux fonctionnaires et à leurs conjoints ;
Versements réguliers : au choix parmi dix-sept classes de cotisations converties en points ;
Versements libres : possibles à tout moment ;
Rachat de cotisations supplémentaires : possible au titre des années comprises entre l’âge de 16 ans et la date d’adhésion au contrat Préfon ;
Sortie : versement d’une rente viagère possible à partir de 55 ans, même si la retraite de base n’est pas liquidée. Il est possible de sortir en capital à hauteur de 20 % de l’épargne constituée depuis 2018 ;
Cas légaux de sortie anticipée : idem que PERP ;
Transfert : impossible.
Traitement fiscal des versements :
Pour chaque membre du foyer fiscal, les versements sont déductibles des revenus dans la limite d’un plafond qui correspond au seuil le plus élevé entre :
10 % du PASS de l’année N-1 ;
10 % des revenus nets d’activité professionnelle de l’année N-1, dans la limite de 8 fois le PASS de l’année N-1.
Traitement fiscal et social de la rente viagère :
Elle est imposable dans la catégorie des pensions et rentes ;
Elle est également soumise à certains prélèvements sociaux.
E. Le PERCO
Créé par la loi Fillon de 2013, le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est un plan d’épargne salariale qui peut être mis en place à l’initiative de l’entreprise ou par un accord collectif.
Sa mise en place est conditionnée à l’existence dans l’entreprise d’un plan d’épargne de durée plus courte (Plan d’épargne entreprise ou PEE).
Il peut être alimenté par tout ou partie de l’intéressement et de la participation, ainsi que par des versements volontaires du salarié et par un abondement de l’employeur.
Il se dénoue à l’âge de la retraite par le versement d’une rente viagère ou d’un capital (si l’accord d’entreprise prévoit cette possibilité).
F. La retraite « Article 83 » et le PERE
F.1 – La retraite « Article 83 »
La retraite « Article 83 » (régie par l’article 83 du Code général des impôts) est un régime de retraite supplémentaire « à cotisations définies » mis en place au sein de l’entreprise.
Les versements peuvent être effectués en totalité par l’entreprise ou répartis entre l’entreprise et les salariés. Le niveau de cotisation est défini à la souscription.
Les bénéficiaires du contrat doivent appartenir à une catégorie de salariés définie de manière objective. L’adhésion de tous les salariés appartenant à cette catégorie est obligatoire.
L’entreprise déduit ses versements de son résultat fiscal et le salarié déduit les siens de son revenu imposable. Ces avantages fiscaux rendent le contrat de retraite « Article 83 » plus intéressant qu’une augmentation de salaire.
À leur départ en retraite, les salariés bénéficient d’une rente viagère dont le montant n’est connu qu’au moment de la liquidation.
Si le salarié quitte l’entreprise, les cotisations du salarié et de son employeur sont suspendues. Les droits du salarié restent acquis dans le régime et sont revalorisés jusqu’à la liquidation de sa retraite. Un transfert vers un autre contrat de même nature est possible (contrat retraite « Article 83 » dans une autre entreprise par exemple). On parle de contrat « à droits acquis ».
Les cas légaux de sortie anticipée sont les mêmes que pour le PERP et les autres produits d’épargne retraite.
F.2 – La retraite « Article 83 »
Le PERE est un contrat de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire offrant la possibilité aux salariés de réaliser des versements volontaires en complément des versements obligatoires employeur et salarié.
Son fonctionnement est quasi-identique à celui du contrat de retraite « Article 83 », dont il est une extension offrant la possibilité pour le salarié d’effectuer des versements volontaires.
G. La retraite « Article 39 »
La retraite « Article 39 » (régie par l’article 39 du Code général des impôts) est un contrat de retraite supplémentaire « à prestations définies » mis en place au sein de l’entreprise. Ce contrat est souvent connu sous le nom de « retraite chapeau ».
Les versements sont exclusivement à la charge de l’entreprise qui les déduit de son résultat fiscal.
Comme pour la retraite « Article 83 », les bénéficiaires du contrat doivent appartenir à une catégorie de salariés définie de manière objective. L’adhésion de tous les salariés appartenant à cette catégorie est obligatoire.
À leur départ en retraite, les salariés bénéficient d’une rente viagère d’un niveau fixé dès le départ :
Soit pour obtenir une rente égale à un pourcentage du salaire de fin de carrière (régime additionnel). Par exemple, la rente peut être égale à 10 % du salaire ;
Soit pour recevoir une rente permettant que la totalité des pensions de retraite perçues (régimes de base, complémentaires et supplémentaires) atteigne un pourcentage du salaire de fin de carrière (régime différentiel). Par exemple, la rente peut permette d’atteindre un cumul de pensions égal à 70 % du salaire, en complétant les autres pensions issues des régimes obligatoires.
Ce dispositif a été réformé en 2019 en devenant un régime à droits acquis et non plus à droits aléatoires. Auparavant, le salarié devait rester dans l’entreprise jusqu’à son départ en retraite pour bénéficier de ses droits, ce n’est plus le cas.
5-A Le Plan d’Épargne Retraite PER : Le nouveau contrat de retraite surcomplémentaire
A. Présentation
L’objectif principal de ce nouveau Plan est d’harmoniser les dispositifs d’épargne retraite existants.
Le PER peut prendre les formes suivantes :
PER individuel en remplacement des contrats individuels (PERP, Madelin, Préfon…) ;
PER d’entreprise collectif en remplacement du PERCO ;
PER d’entreprise obligatoire en remplacement du contrat Article 83.
Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite ont la possibilité de transférer leur épargne dans ce nouveau PER.
Il est également possible de transférer les avoirs des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans vers le PER, avec un avantage fiscal particulier (abattement doublé). Ce transfert est possible pour les assurés qui se trouvent à plus de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite et il doit concerner l’intégralité du contrat (rachat total).
Les entreprises et les associations souscriptrices d’un produit d’épargne retraite peuvent le faire évoluer pour bénéficier des avantages permis par la loi PACTE.
Les principales différences entre le PER et les anciens contrats d’épargne retraite, c’est qu’on peut désormais récupérer son épargne à l’occasion de l’achat de sa résidence principale et qu’il est également possible de sortir totalement en capital à la retraite (et non plus seulement en rente).
B. Le PER Individuel
C’est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital ou une rente.
Le PER individuel peut prendre la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte- titre. Le PER individuel d’assurance est souscrit auprès des entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Le PER individuel d’investissement est souscrit auprès d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’un conseiller en investissement financier.
Sauf souhait contraire de l’épargnant, la gestion des sommes versées se fait suivant le principe de la gestion pilotée (lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués).
Caractéristiques :
Souscription : facultative et ouverte à toute personne physique sans condition d’âge ;
Versements réguliers : possibles sans condition de montant autre que celle spécifique au contrat choisi ;
Versements libres : possibles à tout moment selon les conditions du contrat choisi ;
Sortie : au plus tôt à la liquidation de la retraite obligatoire, versement d’une rente viagère ou d’un capital ou d’un mixte des deux. En cas de décès en phase d’épargne, versement de l’épargne aux bénéficiaires désignés sous forme de capital ou de rente (au choix de chaque bénéficiaire) ;
Cas légaux de sortie anticipée : expiration des droits aux allocations chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale (du titulaire, de son conjoint ou partenaire pacsé, de ses enfants), décès du conjoint ou du partenaire pacsé, situation de surendettement, acquisition de la résidence principale (nouveauté du PER) ;
Transfert vers le PER : les produits d’épargne retraite existants avant le 1er octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER individuel. Il est également possible d’y transférer les sommes accumulées sur un PER d’entreprise ;
Transfert vers un autre PER : l’épargne accumulée sur le PER individuel est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S’il est détenu depuis moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’épargne accumulée.
B.1 – Les compartiments du PER Individuel
Etant donné que tous les anciens contrats susceptibles d’alimenter un PER ont des fiscalités différentes, les montants transférés sont logés dans différents compartiments du PER Individuel.
1. Le compartiment 1 (versements volontaires) rassemble :
Les versements effectués à titre individuel directement sur le contrat ;
Les sommes transférées, provenant d’autres contrats d’épargne retraite individuels (PERP, Madelin, Préfon…) ;
Le compartiment 1 d’autres contrats PER transférés (individuels ou non).
2. Le compartiment 2 (épargne salariale) regroupe les sommes transférées :
D’un PERCO (sommes issues de l’épargne salariale telles qu’intéressement, participation, abondement, Compte épargne temps) ;
Du compartiment 2 d’autres contrats PER transférés.
3. Le compartiment 3 (cotisations obligatoires de l’entreprise et des salariés) reçoit les sommes transférées :
Des PER Entreprises (Article 83) ;
Du compartiment 3 d’autres contrats PER transférés.
Le PER est donc segmenté en 3 parties, selon la provenance des versements. À l’entrée comme à la sortie, chaque partie sera soumise à sa propre fiscalité.
B.2 – La fiscalité des versements sur le PER Individuel
Par défaut, les versements volontaires (mode d’alimentation principal du PER individuel) sont déductibles du revenu imposable (ou du bénéfice imposable) dans les conditions suivantes :
Le plafond de déduction est indiqué sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Ce plafond annuel (« disponible fiscal »), commun à l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite, est reportable sur les 3 années suivantes, s’il n’est pas utilisé en totalité.
Le compartiment 1 des versements volontaires est composé de 2 parties : celle des versements déductibles et celle des versements non déductibles. L’épargnant qui choisit de déduire ses versements aura une sortie du PER plus fortement imposée, surtout en cas de sortie en capital.
Les épargnants peu ou pas imposés ont donc un faible intérêt à déduire leurs versements, afin de bénéficier d’une meilleure fiscalité en sortie.
B.3 – Les modes de gestion du PER Individuel
Le PER Individuel permet d’avoir accès à un choix de supports varié, qu’il soit géré par un assureur ou par une société de gestion.
Le mode de gestion proposé par défaut est la gestion pilotée. Il est possible d’y renoncer et la plupart des contrats proposent alors un mode de gestion libre (libre choix des supports).
La gestion pilotée a pour objectif de moduler les risques financiers en fonction de l’horizon de retraite. Le potentiel de performance et le niveau de risque sont optimisés en fonction de la durée de placement restant jusqu’au départ en retraite (l’épargne est progressivement sécurisée à l’approche du départ en retraite). De 10 à 5 ans avant le départ en retraite, 20 % des actifs doivent être placés sur des supports à faible risque. Entre 2 et 5 ans, ce seuil augmente à 50 %, pour passer à 70 % à moins de deux ans de l’échéance.
Trois profils peuvent être proposés au sein de la gestion pilotée :
Le profil « prudent horizon retraite » ;
Le profil « équilibré horizon retraite » ;
Le profil « dynamique horizon retraite ».
Si un seul profil est proposé par le contrat, c’est obligatoirement le profil équilibré.
Cette gestion pilotée est particulièrement adaptée aux épargnants peu familiers avec les placements financiers ou ayant peu de temps à consacrer à la gestion de leur épargne. Les épargnant à l’aise avec les placements financiers pourront opter pour la gestion libre.
B.4 – La fiscalité à la sortie du PER Individuel
1. Sortie en capital
Il est possible de récupérer l’épargne constituée sur le PER Individuel sous forme de capital, soit en une seule fois (retrait total), soit en plusieurs fois (retraits partiels). Il est même possible de programmer les retraits dans le temps en effectuant des retraits mensuels par exemple. Ce fractionnement permet d’étaler le rachat sur plusieurs années et d’éviter ainsi une imposition trop lourde.
La sortie en capital est limitée aux compartiments 1 et 2, qui correspondent aux versements volontaires et à l’épargne salariale. Les sommes correspondant aux versements obligatoires de l’employeur (compartiment 3) sont liquidées uniquement sous forme de rente.
Le capital récupéré est soumis à l’impôt sur le revenu en fonction du compartiment sur lequel le rachat est effectué :
Sur le compartiment 1 des versements volontaires :
Si l’épargnant a bénéficié d’un avantage fiscal à l’entrée, les sommes versées sont soumises à l’impôt sur le revenu et les plus-values issues de ces sommes sont soumises au Prélèvement forfaitaire unique de 30 % ;
S’il n’a pas bénéficié de cet avantage fiscal sur les versements, seules plus-values sont soumises au Prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Sur le compartiment 2 de l’épargne salariale : seules les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux.
2. Sortie en rente viagère
En cas d’option pour le versement d’une rente à vie, son montant sera calculé en fonction de l’espérance de vie et du montant de l’épargne accumulée. Plusieurs d’options sont possibles (réversion pour le conjoint, annuités garanties…).
La fiscalité de la rente dépend du compartiment duquel elle est issue :
Sur le compartiment 1 des versements volontaires :
si l’épargnant a bénéficié de l’avantage fiscal sur les versements, sa rente est imposée à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des pensions et des rentes) et bénéficie d’un abattement forfaitaire de 10 % (rente viagère à titre gratuit ou RVTG);
si l’épargnant a choisi de ne pas profiter de l’avantage fiscal sur les versements, sa rente est imposée à l’impôt sur le revenu et au prélèvements sociaux seulement sur une fraction de son montant. Cette fraction de 30 à 70 % déterminée en fonction de l’âge du rentier lors de l’entrée en jouissance de la rente (rente viagère à titre onéreux ou RVTO) ;
Sur le compartiment 2 de l’épargne salariale, la rente est imposée à l’impôt sur le revenu et au prélèvements sociaux seulement sur une fraction de son montant (RVTO) ;
Sur le compartiment 3 des cotisations obligatoires, la rente est imposée à l’impôt sur le revenu et bénéficie d’un abattement forfaitaire de 10 % (RVTG).
En cas de faible montant de la rente (moins de 80 € par mois), l’assureur peut proposer un versement unique des sommes dues. La sortie est alors imposée comme une sortie en capital. C. Le PER d’entreprise collectif C’est un produit d’épargne retraite ouvert à l’initiative de l’entreprise au profit de ses salariés. Se substituant à l’ancien PERCO, il est principalement alimenté par l’intéressement et la participation aux bénéfices, et peut aussi faire l’objet de versements volontaires des salariés, éventuellement abondés par l’entreprise. Ce plan est accessible à tous les salariés de l’entreprise. Une condition d’ancienneté est parfois exigée, sans pouvoir excéder 3 mois. L’adhésion de chaque salarié est facultative. Comme le PER individuel, le PER d’entreprise collectif est composé de 3 compartiments : celui des versements volontaires, celui des versements issus de l’épargne salariale et celui des versements obligatoires. L’employeur peut abonder les versements de ses salariés (pour chaque euro versé par un salarié, l’entreprise verse une somme). L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant des versements des salariés. Un ancien salarié, qui n’a pas de PER collectif dans sa nouvelle entreprise, peut continuer à effectuer des versements volontaires. Les transferts sont également possibles, entre le PER de l’entreprise quitté et celui de de l’entreprise rejointe, ou vers un PER individuel (si la nouvelle entreprise n’a pas de PER). Le PER d’entreprise Collectif doit proposer une gestion pilotée par défaut. D. Le PER d’entreprise obligatoire C’est un dispositif d’épargne retraite qui remplace l’ancien contrat « Article 83 ». C’est un plan d’épargne retraite proposé par certaines entreprises, auquel le salarié est obligé d’adhérer s’il fait partie de la catégorie de salariés visée par le contrat. Il peut s’agir de seulement certains membres de l’entreprise (en respectant une catégorie « objective ») ou de la totalité d’entre eux. Ce PER est alimenté par des versements obligatoires de l’employeur et du salarié (si le contrat le prévoit). C’est un régime à cotisations définies, c’est-à- dire que le taux de cotisation est fixé dans le contrat. Comme le PER individuel et le PER d’entreprise collectif, ce PER obligatoire est composé de 3 compartiments (versements obligatoires, versements volontaires et versements issus de l’épargne salariale). Comme nous l’avons vu avec les autres PER, les transferts vers un autre PER ou depuis un autre PER (ou un ancien dispositif d’épargne retraite) sont possibles. Par défaut, ce PER obligatoire propose une gestion pilotée, avec une allocation prévoyant une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs à faible risque, en s’approchant de l’âge de la retraite. Il proposer une autre gestion financière, une gestion libre par exemple.
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