Constat amiable accident auto : comment bien le remplir pour ne pas perdre vos droits

Constat amiable accident auto : comment bien le remplir pour ne pas perdre vos droits
Constat amiable accident auto : comment bien le remplir pour ne pas perdre vos droits

Le constat amiable : un document crucial

Le constat amiable est le document officiel à remplir sur place après un accident de la route. Il conditionne directement votre indemnisation et la détermination des responsabilités. Une erreur peut vous coûter cher.

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Les 10 cases les plus importantes

CaseCe qu’il faut noterErreur fréquente
Case 12 — CirconstancesCochez uniquement les cases qui correspondent exactementCocher trop de cases = responsabilité partagée
Case 13 — CroquisPosition des véhicules, flèches de direction, signalisationCroquis flou ou incomplet
Case 14 — ObservationsToute information utile non couverte par les casesLaisser vide alors qu’il y a des témoins
SignaturesLes deux conducteurs signent avant de séparer les voletsSigner un constat incomplet
OccitAssur — Courtier indépendant
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Refus de signer : que faire ?

Si l’autre conducteur refuse de signer le constat, ne partez pas sans :

  • Photographier son véhicule (plaque, dommages)
  • Noter ses coordonnées et celles des témoins
  • Appeler les forces de l’ordre si nécessaire
  • Remplir seul votre partie du constat en indiquant le refus de l’autre conducteur

Délais de déclaration

Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre à votre assureur après un accident. Passé ce délai, votre assureur peut refuser la prise en charge — sauf cas de force majeure.

Voir notre page assurance auto et notre guide bonus-malus et CRM.

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❓ Questions fréquentes

Peut-on s'assurer avec un fort malus ?

Oui, OccitAssur travaille avec des assureurs spécialisés dans les profils malussés. Quel que soit votre coefficient de réduction-majoration (CRM), nous trouvons une solution adaptée à votre budget. Contactez-nous au 04 99 02 82 12.

Comment fonctionne le bonus-malus (CRM) en assurance auto ?

Le CRM démarre à 1,00. Chaque année sans sinistre responsable, il est multiplié par 0,95 (−5%). Chaque sinistre responsable l'augmente de 25% (×1,25). Le bonus maximum est de 0,50 (−50%) atteint après 13 ans sans sinistre. Le malus maximum est plafonné à 3,50.

Peut-on changer d'assurance auto en cours d'année ?

Oui, depuis la loi Hamon de 2015, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni pénalités. OccitAssur gère la résiliation à votre place gratuitement lorsque vous souscrivez un nouveau contrat.

Que faire après un accident de voiture ?

Après un accident, remplissez un constat amiable avec l'autre conducteur, photographiez les dommages et les plaques, et déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés. En cas de besoin, OccitAssur vous accompagne dans vos démarches.

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