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Qu’est-ce que la loi Madelin ?
La loi dite « Madelin » est un dispositif fiscal (issu de la loi du 11 février 1994 n°94-126 - Art 154 bis et article 62 du Code général des Impôts) qui permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de déduire fiscalement de leurs revenus imposables, sous conditions, les cotisations d’assurance relatives à la complémentaire santé et la prévoyance complémentaire.
Qui est concerné par la loi madelin?
Sont concernés tous les TNS soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfice non commercial (BNC) ou dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :
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Entrepreneurs individuels : artisans, commerçants,
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professions libérales Gérants majoritaires : SARL, EURL, SELARL
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Gérants associés SCS, SCA, SNC
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Conjoints collaborateurs non rémunérés par le TNS
Quel est le montant maximal déductible?
Les cotisations versées au titre des garanties de protection sociale facultative peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite du plafond fiscal suivant:
3,75 % du revenu imposable augmenté de 7 % du PASS* et dans la limite de 3 % de 8 PASS*
Les cotisations de garantie Chômage des Dirigeants sont déductibles dans la limite la plus favorable entre :
1,875 % du revenu professionnel plafonné à 8 PASS* ou 2,5 % du PASS*
À NOTER Les cotisations prévoyance au titre des dividendes perçus sont non déductibles.
Cette solution profilée pour vous est conforme 100% Santé.
Ajustable
Grâce à ses 3 modules et 6 niveaux au choix (NOUVEAU : dans la limite de 3 niveaux d'écart, supérieur ou inférieur, entre les modules), elle permet de répondre précisément aux habitudes de consommation de soins de l'assuré.
Plusieurs combinaisons possibles des 3 modules :
-
Hospitalisation seule
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Hospitalisation + FRAIS DE SANTE
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Hospitalisation + Frais de santé + RENFORTS : Actif/Famille ou Senior
Compétitive
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Fidélisante
Le Bonus Fidélisation permet de conserver une mutuelle haut de gamme et compétitive.
Il fait augmenter les garanties automatiquement en médecines naturelles, optique et selon le module Renfort choisi en prothèses auditives ou orthodontie, après 2 puis après 4 années d'adhésion.
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