RC Pro réglementée vs RC Pro libre : deux régimes très différents
Beaucoup de professionnels confondent la RC Pro réglementée (imposée par la loi) et la RC Pro libre (fortement recommandée mais non obligatoire). Cette distinction est fondamentale car les conséquences d’une absence de couverture ne sont pas les mêmes.
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La RC Pro réglementée — obligation légale
Pour certaines professions, la loi impose une assurance RC Pro avant d’exercer. Sans elle, vous ne pouvez pas légalement ouvrir votre cabinet ou exercer votre activité. Les professions concernées :
| Profession | Texte de loi | Organisme de contrôle |
|---|---|---|
| Médecin / Chirurgien-dentiste | Article L1142-2 CSP | CNOM / ARS |
| Avocat | Article 7 Loi 71-1130 | Barreau |
| Architecte | Article 16 Loi 77-2 | CROA |
| Expert-comptable | Article 27 Ord. 1945 | CNEC |
| Agent immobilier | Loi Hoguet | CCI |
| Artisans BTP | Loi Spinetta 1978 | Qualibat / CAPEB |
| Courtier assurances | Article L520-1 CAssur | ORIAS / ACPR |
| Géomètre-expert | Loi 46-942 | OGE |
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La RC Pro libre — non obligatoire mais indispensable
Pour toutes les autres activités professionnelles, la RC Pro n’est pas imposée par la loi mais reste indispensable en pratique. Un seul sinistre non couvert peut engager votre patrimoine personnel.
Exemples : consultant, graphiste, développeur web, community manager, coach, photographe, restaurateur, commerçant, artisan hors BTP, e-commerçant…
La RC exploitation — souvent confondue avec la RC Pro
La RC exploitation couvre les dommages causés à des tiers dans les locaux ou lors de l’exploitation de votre activité — même sans lien avec votre prestation professionnelle. Elle est incluse dans la plupart des contrats MRP.
Exemple : un client glisse dans votre boutique → RC exploitation. Vous livrez un dossier erroné → RC professionnelle.
Comment OccitAssur vous aide
OccitAssur vérifie votre obligation légale selon votre activité, compare 87+ assureurs et vous propose le contrat adapté. Pour les professions réglementées, nous vérifions que les montants de garantie sont conformes aux exigences de votre ordre professionnel.
Voir aussi notre article sur la RC exploitation en détail, notre guide RC Pro guide complet et notre page multirisque professionnelle.
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❓ Questions fréquentes
Quelle est la différence entre RC Pro et RC exploitation ?
La RC Pro couvre les dommages liés à votre prestation professionnelle (erreur de conseil, mauvaise exécution). La RC exploitation couvre les dommages survenus dans vos locaux ou lors de l’exploitation générale de votre activité, indépendamment de la prestation. Les deux sont souvent regroupées dans un même contrat.
Qu’est-ce qu’une profession réglementée en assurance ?
Une profession réglementée est une activité dont l’exercice est conditionné à la détention d’une assurance RC Pro par la loi. Sans cette assurance, vous ne pouvez légalement pas exercer. C’est le cas des médecins, avocats, architectes, agents immobiliers, artisans BTP, courtiers…
Une RC Pro peut-elle être refusée par un assureur ?
Oui, certaines activités à risque élevé peuvent être refusées par les assureurs classiques. OccitAssur accède à des marchés spécialisés (Lloyd’s, compagnies spécialisées) pour les activités atypiques ou refusées ailleurs. Appelez le 04 99 02 82 12.
Le montant des garanties RC Pro est-il réglementé ?
Pour les professions réglementées, oui — la loi ou l’ordre professionnel fixe un montant minimum de garantie. Par exemple, les architectes doivent avoir une couverture d’au moins 500 000€ par sinistre. OccitAssur vérifie la conformité de votre contrat.