Résiliation infra annuelle en santé

Entrée en vigueur de la Résiliation Infra Annuelle en Santé !

Le 1er décembre prochain, la résiliation Infra Annuelle en santé sera effective. OCCITASSUR a choisi de vous informer et de vous accompagner tout au long de la mise en place de ce nouveau cadre législatif.

Les 3 points clés de la nouvelle loi La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 est le support d’une réforme majeure en assurances de personnes dont l’entrée en vigueur est fixée au plus tard le 1er décembre 2020.  Cette loi, dont le décret n’est pas encore paru, repose sur 3 volets principaux, visant à faciliter la résiliation pour les assurés : 1. Introduction de la résiliation infra-annuelle dans les contrats santé. 2. Simplification globale des modalités de résiliation. 3. Introduction de nouvelles obligations d’information à la charge de l’assureur.

Résilation Infra Annuelle

1. Introduction de la Résiliation Infra Annuelle en Santé individuelle et collective

• Principe :

Le souscripteur peut résilier à tout moment et sans frais son contrat santé après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de première souscription.

• Modalités de mise en oeuvre :        - Point de départ du délai d'un an : la date de souscription      - Prise d'effet de la résiliation : un mois et 1 jour après que l'organisme cédant en a reçu la notification.

2. Simplification globale des modalités de résiliation

• Principe :

      - Le recommandé n'est plus exigé pour les résiliations provenant de l'adhérent et les moyens de résiliation ont été élargis :          > Lettre ou tout autre support durable         > Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur         > Acte extrajudiciaire         > Même mode de communication que celui utilisé lors de la conclusion du contrat en vente à distance         > Tout autre moyen prévu aux CG du Contrat (Support écrit )

• Introduction d'un dispositif de résiliation pour compte : 

      - Une proposition d'opter pour le mandat de résiliation doit être faite au client par le courtier.       - Transmission du Mandat à OCCITASSUR

3. Nouvelles obligations d'information à la charge de l'assureur

• Information sur la durée de l'engagement et le droit de résiliation annuelle :

      - Durée de l'engagement.       - Droit de résiliation annuelle. 

• Information sur le droit de résiliation infra annuelle