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Garantie Aide à la Famille et Assurance emprunteur
- OCCITASSUR
- 6 août
- 5 min de lecture
Une nouvelle garantie Aide à la famille prend place au sein de l’assurance emprunteur.
D’ici juillet 2025, les banques et assureurs devront proposer cette garantie.
Elle offre une sérénité pour les familles avec des enfants gravement malades ou en situation de handicap, lorsque l’un des parents doit diminuer ses revenus pour rester auprès de son enfant.
Une avancée majeure validée par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier). CAFPI détaille toutes les infos pratiques, les conditions et les avantages de cette nouvelle garantie Aide à la Famille.
L'essentiel à retenir
La garantie Aide à la Famille est une nouvelle garantie dans le cadre d’une assurance de prêt immobilier.
Elle vise à protéger la famille contre les aléas de la vie atteignant les enfants mineurs (maladie grave, handicap, accident), lorsqu’un des parents décide de stopper son activité professionnelle de manière totale ou partielle.
Le CCSF oblige les assureurs à proposer au plus tard en juillet 2025 cette couverture dans l’un de leurs nouveaux contrats.
Qu'est-ce que la garantie "Aide à la Famille" ?
Jusqu’à présent, l’assurance de prêt couvrait les risques liés directement à l’emprunteur comme le décès, l’incapacité permanente de travail ou l’invalidité. Elle peut également couvrir la perte d'emploi. L’assurance emprunteur vise à protéger l’emprunteur contre les risques et aléas de la vie.
Contexte et raison d'être de la garantie Aide à la Famille
Plusieurs associations ont donc porté l’idée de développer la protection de l’emprunteur aux risques et aléas survenant à sa famille. En particulier, lorsqu’un enfant tombe gravement malade ou présente un handicap. Très souvent, l’un des parents renonce à travailler totalement ou partiellement alors. Cela ne doit pas remettre en cause la capacité de remboursement d’un crédit immobilier.
Dans une tribune parue en avril 2023, 185 députés et 85 associations ont interpellé les assureurs sur ce sujet.
Rôle du CCSF dans l’élaboration de la nouvelle garantie des assurances de prêt
Le CCSF s’est emparé du sujet. Dans sa séance plénière du 12 décembre 2023, il adopte à l’unanimité l’Avis suivant : les assureurs s’engagent à prévoir une garantie Aide à la famille dans au moins un de leurs contrats d’assurance emprunteur.
Rappelons que le CCSF est un service de l’État chargé d’étudier les relations entre les différents acteurs financiers et leurs clients.
Définition de la garantie Aide à la Famille
Ainsi, la garantie Aide à la famille vise à prendre en charge, de manière temporaire, tout ou partie des échéances d’un prêt immobilier souscrit pour financer l’achat d’une résidence principale.
Cette nouvelle garantie couvre les parents emprunteurs qui réduisent ou cessent leur activité professionnelle pour accompagner un enfant mineur, gravement malade, victime d’un accident de la vie ou en situation de handicap.
Cette nouvelle aide devra être proposée d’ici juillet 2025 dans au moins un des contrats d’assurance de prêt de chaque compagnie d’assurance.
Conditions d'éligibilité de la garantie "Aide à la Famille"
Souscription d’une garantie ITT
Le CCSF prévoit que l’assureur pourra conditionner cette couverture à la souscription d’une garantie incapacité temporaire de travail (ITT). Ainsi, la survenance d’une maladie grave ou d’un accident de la vie d’un enfant fera partie des critères révélant une incapacité d’exercer son activité professionnelle.
Perception des aides de l’État
L’assureur a aussi la possibilité de réserver la garantie Aide à la Famille aux seuls parents percevant l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L’AJPP est possible si vous cessez temporairement de travailler pour vous occuper de votre enfant de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou en situation de handicap. Le montant de l’aide varie selon les situations mais, en général, s’élève à 64,54 € par jour.
Avantages de la garantie pour les emprunteurs de crédit immobilier
Les maladies et les accidents touchent malheureusement des milliers d’enfants en France chaque année. Au-delà du choc pour l’enfant, c’est toute l’organisation familiale qui est remise en cause pour réussir à assurer des protocoles de soins parfois lourds.
La garantie Aide à la Famille soulage les parents quant à la question du remboursement du prêt immobilier. C’est un point essentiel au moment où les dépenses augmentent :
soins médicaux non remboursés à 100 %,
aménagements de la maison,
soutien psychologique,
garde des autres enfants, etc.
Intégration dans les contrats d'assurance emprunteur
Informations sur la disponibilité pour les nouveaux souscripteurs
Sans attendre juillet 2025, certains assureurs ont déjà intégré cette couverture dans leurs nouveaux contrats d’assurance.
Par exemple, CNP Assurances propose une garantie réservée aux parents bénéficiaires de l’AJPP. Elle prend en charge jusqu’à 50 % de la mensualité pendant une période maximale de 28 mois. Une limite de 4 000 € par mois à hauteur de la quotité souscrite.
Insérer la garantie dans un contrat d’assurance existant
Le CCSF n’a pas prévu l’intégration automatique de cette nouvelle garantie dans votre assurance emprunteur. Certaines compagnies peuvent vous faire des propositions d’avenant pour élargir vos garanties en intégrant une ITT / Aide à la famille.
Toutefois, vous pouvez facilement contacter votre banque, votre assurance ou votre courtier Courtier @occitassur pour faire le point sur les garanties de votre assurance.
Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez à tout moment changer d’assurance au cours de votre prêt. Profitez-en pour faire jouer la concurrence et obtenir toutes les garanties utiles à moindre coût.
Autres couvertures et services de soutien pour les parents d’enfant malade ou handicapé
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L’AJPP est destiné aux parents en congé de présence parentale. Elle concerne les parents d’enfant atteint d’une grave maladie, d’un handicap ou d’un accident et répondant aux conditions suivantes :
avoir moins de 20 ans,
ne pas gagner plus de 1082,87 €
ne percevoir lui-même aucune prestation familiale.
En outre, l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins importants, attestés par un certificat médical.
C’est la CAF (Caisse d’allocations familiales) qui verse l’AJPP au parent qui cesse son activité professionnelle.
Ce dernier peut être :
un salarié ou un fonctionnaire en congé de présence parentale,
un travailleur non salarié,
un employé à domicile,
un demandeur d’emploi,
une personne en formation professionnelle rémunérée.
Le montant est de 64,84 € par jour avec un maximum de 22 jours. Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.
Les alternatives et compléments
Cette nouvelle garantie vise exclusivement le remboursement des mensualités d’un prêt immobilier. Mais il existe d’autres aides utiles lorsqu’un enfant tombe gravement malade :
Votre mutuelle santé couvre certains frais de santé, en complément de la Sécurité Sociale. Elle prend aussi en charge parfois des frais non remboursés.
Un contrat de prévoyance collectif ou individuel peut prévoir les aléas de la vie et proposer des services comme un soutien psychologique ou la garde des autres enfants.
Votre assurance multirisque habitation peut également intégrer des services complémentaires comme une aide à domicile ponctuelle.
Certaines communes peuvent prévoir des aides spécifiques.
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