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L'assurance dommages ouvrages est-elle obligatoire ?
Oui. La loi Spinetta de 1978 impose sa souscription pour toute construction neuve ou rénovation lourde
CE QUE COUVRE NOTRE ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
Cette assurance permet de gagner du temps dans la recherche de responsabilité, car elle finance les travaux rendus nécessaires.
L’assureur dommages-ouvrage se retourne alors contre les assureurs en Responsabilité Civile Décennale des constructeurs.
Elle garantit pendant dix ans après la réception des travaux :
La réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la Garantie décennale (articles 1792 et 2270 du code civil).
Elle octroie un préfinancement et procure au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs une indemnité qui couvre le montant des réparations.
Elle couvre pendant deux ans après réception des travaux les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (tous les éléments ne faisant pas partie intégrante des fondations, gros œuvre, clos et couvert de l’ouvrage).si option souscrite
Elle couvre pendant dix ans après réception des travaux les préjudices financiers consécutifs à un sinistre couvert par le contrat Dommages-ouvrage.
Elle couvre pendant dix ans après réception des travaux les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.
1-Garantie dommage ouvrage
2-Garantie de bon fonctionnement RC décennale du Constructeur Non Réalisateur (CNR)
3-Garantie des dommages immatériels Tous Risques Chantier (TRC)
4-Garantie des dommages aux existants divisibles RC du Maître d’Ouvrage (RCMO)
5-Garantie des dommages aux existants indivisible
L’assurance Dommages-ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) mais peut, par exception, être conclue pour la période restant à courir (la prime est alors fonction du risque assuré et non proportionnelle à la seule durée de la garantie).
POUR RÉSUMER, ELLE COUVRE LES DOMMAGES QUI:
compromettent la solidité de l’ouvrage ;
rendent impropre à destination l’ouvrage ;
compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables ;
entraînent l’effondrement résultant d’un vice de construction.
ELLE NE COUVRE PAS :
l’abandon de chantier ;
le non achèvement de chantier ;
l’incendie ou les dommages en cours de chantier.
Par ailleurs la banque et le notaire obligent à souscrire avant déblocage des prêts et signature définitive de l’acte de vente. En effet pour un particulier qui entreprend des travaux à but personnel, n’encoure pas de sanction pénale certes cependant, sa responsabilité peut être engagée si il vend son bien avant une période de 10 ans après achèvement des travaux.
LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES À L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE LA GARANTIE EFFONDREMENT AVANT RÉCEPTION : Elle couvre les dommages matériels résultant d’un effondrement ou menace d’effondrement affectant les travaux de l’assuré. LA GARANTIE EFFONDREMENT AVANT RÉCEPTION : Il s’agit de la garantie de deux ans due au maître de l’ouvrage pour les éléments d’équipement. LA GARANTIE EFFONDREMENT AVANT RÉCEPTION : Elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale. LA GARANTIE EFFONDREMENT AVANT RÉCEPTION : Elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.
Définition de l’Assurance dommages ouvrages
L’assurance dommages ouvrages fait partie du système d’assurance construction imposé par la loi Spinetta.
Ce système comprend la garantie décennale du constructeur, du maître d’œuvre ou de l’architecte et l’assurance dommages ouvrages obligatoire pour le maître d’ouvrage.
Le système d’assurance de la loi Spinetta ne concerne que certains travaux.
Il s’agit alors de tous les travaux jouant sur la solidité du bâtiment.
Cela concerne aussi bien la construction de bâtiments neufs que la rénovation de bâtiments impliquant des travaux de gros œuvre (agrandissement, restructuration…).
Les deux assurances couvrent les dommages dits décennaux et sont donc actives durant une période de 10 années faisant suite à la réception des travaux.
En effet, le constructeur est considéré comme étant le responsable de ces dommages touchant à la solidité du bâtiment ou en affectant l’utilisation.
L’assurance dommages ouvrages obligatoire permet une mobilisation rapide des fonds dus par l’assureur du constructeur au maître d’ouvrage dans le cadre de la garantie décennale.
Dans un premier temps c’est donc l’assurance DO qui supporte les conséquences financières du dommage.
Elle engage ensuite une action contre l’assureur du constructeur. Le maître d’ouvrage ainsi protégé peut aussi bien être un professionnel qu’un particulier.
Il bénéficie alors du versement d’une indemnisation visant à permettre la réparation des dommages avant même que le responsable n’ait été identifié.
Ne pas souscrire l’assurance dommages ouvrages obligatoire expose le contrevenant à de lourdes sanctions pénales : amende ou emprisonnement dans certains cas
Fonctionnement de l’assurance dommages ouvrages
L’assurance dommages ouvrages est à souscrire par le maître d’ouvrage du chantier, il peut alors s’agir d’une assurance dommages ouvrages particulier ou professionnel.
Il est indispensable que le contrat soit établi avant la fin du chantier, idéalement avant même qu’il n’ait débuté.
La garantie protège le maître d’ouvrage dès la date de réception des travaux et la signature du procès-verbal de réception.
La garantie est alors en place pour 10 ans.
Toutefois, elle ne peut réellement être sollicitée qu’à la fin de la période de parfait achèvement.
Cette période prend fin un an après la réception.
Selon la nature du maître d’ouvrage, s’il est particulier ou professionnel, des documents différents doivent être fournis.
Il existe cependant une base commune, les documents les plus classiques, par exemple la copie du permis de construire pour ne citer que lui.
La DO fonctionne conjointement à la garantie décennale.
Leur rôle n’est pas le même mais elles couvrent les mêmes sinistres (dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inutilisable de façon normale).
Ainsi, la DO fonctionne sans aucune recherche de responsabilité préalable.
Elle fait estimer par un expert le montant nécessaire à la réparation des dommages et le verse dans un délai court au propriétaire du bâtiment.
Ses objectifs sont de fournir rapidement les sommes nécessaires et d’éviter au propriétaire une procédure longue et coûteuse dont le succès n’est pas assuré.
C’est la garantie décennale qui a pour objectif le versement de ces sommes pour protéger le propriétaire du bâtiment et réparer les dégâts dont est responsable le constructeur.
De ce fait, l’assureur fournissant la DO entame ensuite une action pour déterminer les responsabilités et obtenir le remboursement des sommes qu’elle a versées
