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Les conventions de sinistres AUTO

Convention IRSA et IRCA

Il existe 2 conventions pour gérer les sinistres automobiles.

CONVENTION IRSA

INDEMNISATION en 2 étapes

ETAPE 1

L'assuré victime d'un accident de la circulation est indemnisé par son propre assureur en fonction de sa part de responsabilité en droit commun ( Loi Badinter, code de la route, jurisprudence).


ETAPE 2

L'assureur effectue un recours dans le cadre de la convention IRSA


L'assureur reçoit le constat signé des deux parties et détermine le taux de responsabilité. Ensuite il mandate un expert pour évaluer les dommages aux véhicules.


La convention IRSA c'est quoi?


Quelles sont les avantages de la convention IRSA

Quelles sont les sinistres concernés?




Quelles sont les champs d'applications?


L'analyse du droit d'indemnisation

Analyse des faits et du droit


1- L'analyse de l'indemnisation se fait à partir de plusieurs critères notifiés au constat amiable.


- Descirpitif des circonstances de l'accident

- Descriptif des dommages matériels de l'accident

- Des éventuels Témoins

- Des observations des conducteurs


2- Analyse à partir du droit

L'assureur direct va poursuivre son analyse en s'appuyant sur les textes du droit commun ( et non de la convention IRSA). ces textes sont:

- La loi Badinter

- La jurisprudence

- Le code de la route


Attention à savoir la convention IRSA n'est pas opposable à l'assuré! Seul le droit commun doit être retenu pour établie son droit à indemnisation


Convention IRSA---> entre assureur

Droit commun ---> entre assureur direct et l'assuré


Les recours entre assureurs

Le principe

une fois l'assuré indemnisé, l'assureur direct exerce un droit de recours contre l'assureur adverse selon un barème de responsabilités préétabli par la convention.

Ce barème est dit de responsabilité. Mais il détermine uniquement un taux permettant l'exercice d'un recours.



Les barèmes de responsabilités




La nature du recours



Les abandons de recours



IRSA BAREME CONVENTIONNEL

Les familles d'accident - Typologie

Afin de faciliter la gestion des recours on a analysé puis classé les différents accidents en fonction de leur typologie.

Il en résulte 6 familles d'accident

  • Même sens

  • Sen inverse

  • Chaussées différentes

  • Stationnement

  • Interdictions

  • Exception

Après l'identification de la famille d'accident il faut trouver le cas de barème

Par principe, le barème ne prend pas en compte

- la vitesse

- l'éclairage

- La surchage des véhicules

- La signalisation des véhicules.


Néanmoins, les points de choc, la position des véhicules sur la chaussé et les case cochées sont à considérer




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