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Le PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) porté par le ministre de l’économie Bruno Le Maire, ambitionne de simplifier la vie des entreprises sur les plans financiers et administratifs, de créer de l’emploi et d’assurer un meilleur partage de la valeur, pour permettre aux actifs de préparer leur retraite plus sereinement.
Loi Pacte : où en est-on ?
[LOI PACTE] Le chef de l'Etat a signé la loi Pacte en 2019. Ce texte prévoit notamment la privatisation d'Aéroports de Paris ainsi que la possibilité de créer une entreprise 100% en ligne et la modification des seuils sociaux. La loi Pacte est la réforme économique phare du gouvernement d'Edouard Philippe.
La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation de l'Entreprise) a été adoptée par le gouvernement et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Sa mise en application est progressive, car elle concerne tous les pans du droit (droit des sociétés, droit des affaires et droit social).
Quels impacts pour votre épargne ?
L’article 20 du projet de loi PACTE propose un nouveau produit unique, le PER : Plan Epargne Retraite. Il vise à assouplir certaines règles et propose notamment une portabilité totale des produits, des conditions de déblocage étendues (l’achat de la résidence principale et la perte d’autonomie devraient en faire partie), des modalités de sortie assouplies (en rente mais aussi en capital), et une fiscalité harmonisée pour plus de simplicité.
Chez Occitassur, nous suivons de près l’avancement de ce projet, afin de vous tenir informé des décisions qui vous concernent.
1. Simplifier les seuils applicables Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
2. Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation Les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
3. Repenser la place de l’entreprise dans la société Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.
4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
5. Faciliter le rebond des entrepreneurs Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
6. Rapprocher la recherche publique de l'entreprise Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
7. Faciliter la transmission d’entreprise Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite Chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
9. Soutenir les PME à l'export Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.
10. Protéger les entreprises stratégiques La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.
Le plan d'action comporte également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscalest intégrées à la loi de finances 2019.
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