La mutuelle collective : une obligation depuis 2016
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Cette obligation découle de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013. Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à des sanctions.
Qui est concerné par cette obligation ?
Toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille, doivent proposer une mutuelle collective à leurs salariés en CDI, CDD, et depuis 2022, aux apprentis. Certaines catégories de salariés peuvent être exemptées si elles justifient d’une couverture équivalente par ailleurs.
Quelle est la participation de l’employeur ?
L’employeur doit financer au moins 50% de la cotisation de base (salarié seul). Il peut choisir de financer tout ou partie de la cotisation pour les ayants droit (conjoint et enfants). La participation employeur est déductible fiscalement et exonérée de charges sociales dans certaines limites.
Comment mettre en place la mutuelle collective ?
La mise en place doit faire l’objet d’un acte fondateur : accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur. OccitAssur vous accompagne dans toutes ces démarches, compare les offres du marché et vous aide à choisir la mutuelle la mieux adaptée à vos salariés.
❓ Questions fréquentes
Comment bien choisir sa mutuelle santé ?
Pour bien choisir votre mutuelle santé, analysez vos besoins réels : fréquence des consultations, équipement optique, soins dentaires, médecines douces. OccitAssur compare 87+ mutuelles et vous présente les meilleures options selon votre profil et votre budget.
Qu'est-ce que la réforme 100% Santé ?
La réforme 100% Santé garantit depuis 2021 le remboursement intégral de certains équipements optiques, dentaires et auditifs via un panier de soins sans reste à charge. Les contrats responsables doivent intégrer ces remboursements. OccitAssur vérifie que votre contrat est bien conforme.
La mutuelle collective est-elle obligatoire pour les entreprises ?
Oui, depuis le 1er janvier 2016 (loi ANI), tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et prendre en charge au minimum 50% de la cotisation. OccitAssur met en place votre mutuelle collective de A à Z.
Quelle mutuelle choisir pour un TNS ?
En tant que travailleur non salarié, optez pour un contrat Madelin dont les cotisations sont déductibles de votre revenu imposable. OccitAssur compare les meilleures mutuelles TNS avec couverture adaptée aux artisans, commerçants et professions libérales.