La mutuelle collective : une obligation depuis 2016
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Cette obligation découle de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013. Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à des sanctions.
Qui est concerné par cette obligation ?
Toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille, doivent proposer une mutuelle collective à leurs salariés en CDI, CDD, et depuis 2022, aux apprentis. Certaines catégories de salariés peuvent être exemptées si elles justifient d’une couverture équivalente par ailleurs.
Quelle est la participation de l’employeur ?
L’employeur doit financer au moins 50% de la cotisation de base (salarié seul). Il peut choisir de financer tout ou partie de la cotisation pour les ayants droit (conjoint et enfants). La participation employeur est déductible fiscalement et exonérée de charges sociales dans certaines limites.
Comment mettre en place la mutuelle collective ?
La mise en place doit faire l’objet d’un acte fondateur : accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur. OccitAssur vous accompagne dans toutes ces démarches, compare les offres du marché et vous aide à choisir la mutuelle la mieux adaptée à vos salariés.