La mutuelle collective est obligatoire depuis 2016
Depuis le 1er janvier 2016 (loi ANI), tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. L’employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation.
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Que doit couvrir la mutuelle collective ?
Le contrat responsable minimal doit inclure :
- Ticket modérateur sur consultations, actes et prestations remboursés par la Sécu
- Forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
- Frais dentaires à hauteur de 125% du tarif de convention
- Optique selon plancher défini par décret
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Quels salariés peuvent être exclus ?
Certains salariés peuvent être dispensés d’adhésion : CDD de moins de 3 mois, temps partiels dont la cotisation dépasse 10% du salaire, salariés déjà couverts par un régime obligatoire (fonction publique, conjoint)…
Budget moyen 2026
- Cotisation mensuelle par salarié : 40€ à 120€
- Part employeur (min 50%) : 20€ à 60€/salarié/mois
- Déductible des charges patronales dans certaines limites
OccitAssur met en place votre mutuelle collective de A à Z. Voir aussi notre page solutions professionnelles.
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❓ Questions fréquentes
Comment bien choisir sa mutuelle santé ?
Pour bien choisir votre mutuelle santé, analysez vos besoins réels : fréquence des consultations, équipement optique, soins dentaires, médecines douces. OccitAssur compare 87+ mutuelles et vous présente les meilleures options selon votre profil et votre budget.
Qu'est-ce que la réforme 100% Santé ?
La réforme 100% Santé garantit depuis 2021 le remboursement intégral de certains équipements optiques, dentaires et auditifs via un panier de soins sans reste à charge. Les contrats responsables doivent intégrer ces remboursements. OccitAssur vérifie que votre contrat est bien conforme.
La mutuelle collective est-elle obligatoire pour les entreprises ?
Oui, depuis le 1er janvier 2016 (loi ANI), tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et prendre en charge au minimum 50% de la cotisation. OccitAssur met en place votre mutuelle collective de A à Z.
Quelle mutuelle choisir pour un TNS ?
En tant que travailleur non salarié, optez pour un contrat Madelin dont les cotisations sont déductibles de votre revenu imposable. OccitAssur compare les meilleures mutuelles TNS avec couverture adaptée aux artisans, commerçants et professions libérales.